96.066 · Objet du Conseil fédéral · 1996-08-14
Département de l'intérieur
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 14 août 1996 concernant le deuxième avenant à la Convention de sécurité sociale du 5 janvier 1983 entre la Suisse et le Danemark
Ausgangslage
Les relations entre la Suisse et le Danemark en matière de sécurité sociale sont actuellement régies par la convention du 5 janvier 1983, révisée en 1985 par un premier avenant. Dans l'ensemble, ces accords garantissent une bonne coordination entre les deux systèmes de prévoyance sociale ; le versement des rentes à l'étranger est cependant encore limité aux territoires des États contractants. L'avenant présenté dans ce message vise en priorité à permettre de tels versements dans tous les pays membres de l'Espace économique européen (EEE). Cette révision a donné par ailleurs l'occasion de compléter la réglementation relative à l'assurance-invalidité suisse et d'actualiser certaines dispositions, suite aux modifications intervenues dans les deux législations nationales depuis la dernière révision.
Verhandlungen
Les deux Conseils ont adopté sans discussion le projet du Conseil fédéral.