Zusammenfassung

Message et projets d'arrêtés du 30 septembre 1996 concernant le budget de la Confédération suisse pour 1997 et Rapport du Conseil fédéral concernant le plan financier 1998-2000

Ausgangslage

Le budget 1997 introduit divers changements :

- la comptabilisation des prêts de la trésorerie aux CFF dans le compte financier ;

- le regroupement d'articles budgétaires dans le domaine des dépenses de personnel et des biens et services ;

- des enveloppes budgétaires pour deux offices faisant oeuvre de pionniers en matière de Nouvelle Gestion publique (NGP);

- un blocage des crédits faisant office de budget complémentaire ;

- la sortie du compte financier de l'excédent de recettes de la Caisse fédérale de pensions.

Le budget 1997 prévoit un déficit au compte financier de 5,5 milliards de francs et un excédent de charges de 7 milliards de francs au compte de résultats.

Les prévisions concernant les dépenses et les recettes sont basées sur l'hypothèse d'une croissance économique réelle de 1,5 %. Si cette estimation devait se révéler trop optimiste, le Conseil fédéral pourrait libérer les crédits bloqués jusqu'à concurrence d'un demi-milliard de francs.

Les dépenses sont gelées au niveau du budget 1996, ce qui requiert l'adoption d'arrêtés fédéraux urgents dans les domaines de l'AVS, de l'assurance-chômage et de l'application du blocage des crédits. Les crédits de paiement nécessaires à la lutte contre l'ESB ("maladie de la vache folle") ont par ailleurs été inscrits au budget 1997. La quote-part de la Confédération (dépenses calculées en pourcentage du PIB) sera ramenée ainsi de 11,9 à 11,7 %.

Les arrêtés fédéraux urgents engendrent des allégements d'un montant de 910 millions de francs. Les mesures temporaires de lutte contre l'ESB entraînent des dépenses pour un montant net de 68 millions de francs au budget 1997.

Grâce aux postes transférés dans des offices rendus autonomes ou gérés selon la NGP ainsi qu'au blocage des crédits, les crédits affectés au domaine du personnel ont été réduits de 238 millions de francs au regard du budget 1996, soit de 4,8 %.

Les recettes devraient baisser de 1,5 milliard de francs par rapport à l'année précédente ; à cet égard, il convient de relever que la non-comptabilisation de l'excédent de recettes de la Caisse fédérale de pensions dans le compte financier équivaut à une perte de recettes d'un milliard de francs.

La précarité persistante des finances fédérales se traduira à nouveau par une forte augmentation de la dette et du découvert du bilan (report des pertes). La dette dépassera les 90 milliards de francs et la quote-part d'endettement atteindra 25 %. Le découvert du bilan se montera à 55 milliards de francs.

Verhandlungen

Le débat d'entrée en matière sur le budget a été mené en même temps que celui sur les quatre mesures urgentes en vue d'un allégement du budget 1997 et sur le supplément II au budget 1996. À cette occasion, le député au Conseil des États Dick Marty (R, TI) a taxé les débats consacrés au budget de rituel peu efficace, proposant que le Parlement attribue des responsabilités plus étendues au gouvernement et à l'administration et se borne à prendre connaissance du budget en se concentrant sur la gestion des dépenses par le biais de la législation et du plan financier.

Le Conseil national a dû augmenter de 450 millions de francs le prêt à l'assurance-chômage en raison des mauvaises perspectives sur le plan économique. Rémy Scheurer (L, NE) a obtenu une augmentation de 47 millions de francs du crédit pour la construction des routes nationales. Il entendait ainsi s'assurer que les voies de liaison avec la Suisse romande seraient prêtes pour "Expo 2001". Bien qu'il ne s'agisse que d'un montant de cinq millions de francs, les appareils de saisie des prestations kilométriques nécessaires à l'introduction de la redevance sur le trafic poids lourds liée au prestations ont fait l'objet d'une discussion. Le crédit de développement, qui avait encore été rejeté l'année précédente, a été approuvé conformément à la proposition d'une minorité rose-verte. Le Conseil national a par ailleurs décidé de réduire de 40 millions de francs le crédit destiné aux "prestations de tiers". Des propositions demandant des coupes plus drastiques dans le domaine du chômage et de l'asile ont été rejetées.

Le Conseil des États a approuvé l'augmentation du prêt en faveur de l'assurance-chômage ainsi que du crédit pour la construction des routes nationales. Pour ce qui est des "prestations de tiers", il a ramené la réduction à 20 millions de francs. En règle générale, le Conseil des États a montré plus de retenue dans la réduction des crédits que le Conseil national.

Le budget ainsi revu accuse d'une part un déficit de 5,769 milliards de francs à l'accroissement duquel ont notamment contribué le prêt de 450 millions en faveur de l'assurance-chômage, que le Parlement a dû avaliser en raison de la détérioration de la situation sur le plan économique, ainsi que l'augmentation des crédits dans le domaine des routes nationales (47 millions) et celui de l'asile (37 millions). D'autre part, des économies réalisées dans les besoins élémentaires des CFF (70 millions) et dans les crédits octroyés au DMF (40 millions) ont permis un assainissement partiel du budget. En ce qui concerne les "prestations de tiers" les Conseils se sont finalement accordés sur une réduction de 30 millions de francs.