Zusammenfassung

Message du 4 septembre 1996 relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux

Ausgangslage

Les problèmes relatifs à l'application des dispositions en matière de subventions et la volonté de continuer à garantir efficacement l'évacuation des eaux et l'élimination des déchets en dépit des difficultés financières persistantes de la Confédération sont à l'origine de la présente modification de la loi sur la protection des eaux (Leaux) et, partant, de la modification de la loi sur la protection de l'environnement.

Le projet prévoit des modifications dans les quatre domaines suivants :

1. application du principe de causalité au domaine de la protection des eaux et garantie du financement à long terme de l'évacuation des eaux et de l'élimination des déchets ;2. suppression des cas de rigueur apparus sous le régime du droit en vigueur ;3. nouvelle restriction du droit aux subventions pour les nouveaux projets ;4. instauration d'une planification globale de l'évacuation des eaux des agglomérations.

Verhandlungen

Au Conseil des États, la loi n'a suscité aucune opposition. Une proposition Respini (R, TI) a été acceptée : elle prévoit que le délai pour la réalisation d'installations servant au recyclage des déchets urbains pourra être prolongé jusqu'au 31 octobre 1999 au plus tard, si les circonstances l'exigent.

Au Conseil national, deux propositions touchant les exploitants agricoles ont fait l'objet de discussions. Une proposition visant à diminuer les unités de gros bétail-fumure à 2,5 par hectare de surface utile a été rejetée. Le deuxième objet, introduit par Toni Brunner (V, SG) selon qui "le Conseil fédéral et le Conseil des États ont oublié l'agriculture dans cette loi" a amené la majorité de la commission à demander que la Confédération prenne en charge 50 % des frais des mesures de protection si l'exploitation du sol est entravée en raison d'impératifs de protection de l'eau potable. Mais le Conseil national a rejeté cette nouvelle subvention et a approuvé une proposition de minorité Strahm (S, BE), selon laquelle la Confédération, les cantons et les tiers compensent les frais à condition toutefois que cette compensation soit financée par les paiements directs conformément à la loi sur l'agriculture.

Le Conseil des États a transformé en motion (97.3244) le nouvel objet soulevé par le Conseil national concernant la participation financière de la Confédération aux mesures qui, en matière d'exploitation des sols, doivent être prises pour des raisons de protection de l'environnement ; cette motion a recueilli aussi le soutien du Conseil national. Dans la question du taux de la subvention allouée pour l'élimination de l'azote dans les stations d'épuration des eaux, les deux Chambres ont maintenu leur position. Il s'agit concrètement de l'octroi de subventions pour des installations de réduction des émissions d'azote le long du Rhin. Le Conseil des États prévoyait un taux de 35 %, le National avançait le chiffre de 70 %. Dans l'élimination des divergences, c'est une proposition de conciliation du conseiller aux États Hansheiri Inderkum (C, UR), prévoyant un taux de 50 %, qui a été acceptée.