96.080 · Objet du Conseil fédéral · 1996-10-16
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 16 octobre 1996 concernant une convention de double imposition avec la République de Slovénie
96.080 · Objet du Conseil fédéral · 1996-10-16
Département des finances
Liquidé
Message et projet d'arrêté du 16 octobre 1996 concernant une convention de double imposition avec la République de Slovénie