Wortlaut

Après la transformation le 01.01.1996 de l'ancien Office fédéral de la propriété intellectuelle (OFPI) en Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), dans le but d'en "simplifier les structures" et d'en faire un établissement "géré selon les principes de l'économie d'entreprise", les taxes perçues ont massivement augmenté. À ce propos, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Pourquoi, au lieu d'amener une réduction des taxes, cette réorganisation a-t-elle provoqué le phénomène opposé, à savoir une hausse brutale des taxes, qui peut aller jusqu'à 6,0 % ?

2. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il la nécessité d'une augmentation des taxes, étant donné que l'OFPI affichait avant sa transformation, selon le budget 1995 de la Confédération, un total de dépenses de 20 millions de francs pour des recettes totales de 35 millions de francs ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que les nouveaux tarifs de base (une taxe de dépôt de 200 francs alors qu'elle était jusqu'ici de 100 francs, et une nouvelle taxe d'examen de 500 francs, ce qui donne un total de 700 francs pour la taxe de base, contre 100 francs précédemment) sont en totale contradiction avec les objectifs

de la réorganisation ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi que le nouveau montant de 500 francs qui doit être versé à titre de taxe d'examen ne correspond pas à la valeur de la prestation fournie au détenteur du brevet ?

5. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que, compte tenu du nombre relativement faible de brevets ayant fait l'objet d'un examen formel, il existe dans ce domaine de vastes possibilités de rationalisation ?

6. Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis que la structure tarifaire actuelle, qui applique des rabais pour les paiements anticipés s'étendant sur plusieurs années, défavorise l'innovation dans notre pays et incite à maintenir des brevets dans le seul but de faire barrage ?

7. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que d'autres pays disposent d'une structure tarifaire totalement différente, propre à stimuler l'innovation ? (l'Allemagne perçoit par exemple 100 DM pour la troisième année de validité d'un brevet, contre 600 DM pour la dixième année).

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte, même après la privatisation de l'IPI, que cet institut baisse ses tarifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

La transformation de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle (OFPI) en Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Institut) n'avait pas comme but une réduction des taxes, mais une orientation vers les principes fondamentaux du New Public Management. Au premier plan de la volonté du législateur se trouve, entre autres, l'instauration de la transparente des coûts de manière à assurer la totale couverture des frais par les taxes à prélever, ces dernières ayant été augmentées en conséquence. Il en résulte, pour le contribuable, un allègement de frais jusqu'ici non ventilables et qui apparaissent désormais du fait de la séparation d'avec le budget fédéral.

Un autre but du changement de statut était le renforcement de la fonction de transparence et d'information des systèmes de protection en matière de propriété intellectuelle, notamment la mise en valeur des informations techniques et juridiques contenues dans les documents de brevets, et d'en améliorer les possibilités d'accès sans charger le contribuable. Cet élargissement du mandat de prestations implique des investissements considérables dans le domaine de l'informatique.

La transformation de l'Office était la condition pour une conduite de l'institut répondant aux règles de la gestion d'entreprise. A long terme, cela aura pour conséquence une accentuation de l'orientation vers le marché dans le sens où l'on réduira, le cas échéant, les services pour lesquels il n'y aura pas de demande à des prix permettant de couvrir la totalité des coûts, au lieu de les maintenir au moyen de subventions indirectes occultes. Grâce à la participation des systèmes suisses aux systèmes de droits de protection internationaux, ceci sera également possible, dans une certaine mesure, pour les activités relevant de la souveraineté étatique.

L'autonomie dans le domaine de la gestion d'entreprise permet aussi à l'Institut de réagir rapidement à la demande existante. Ainsi, elle permettra, d'ici le milieu de l'année 1997, de réduire de 19'000 à 6'000 les arriérés dans le domaine des marques, arriérés dus à l'introduction de la marque de service et de la procédure d'opposition ; elle permettra également de diminuer la durée de traitement d'une demande de dépôt de marque d'une durée de 18 mois, ce qui est trop long, à une durée normalement acceptable de 6 mois. Les statistiques des premiers mois d'activité démontrent que ces priorités de gestion ont été atteintes à ce jour.

Réponse à la question 1

D'une manière générale, l'augmentation des taxes liée au changement de statut doit être comprise comme un effet unique, qui reflète les frais actuels en tenant compte de l'élargissement du mandat de prestations légal. Toutefois, l'augmentation n'atteint nulle part les 6,0 % mentionnés dans la question (cf. réponse à la question 3), alors qu'au contraire certains montants ont été réduits à environ 40 % de leur ancienne valeur.

De telles comparaisons entre certaines taxes sont peu explicites, du moins dans le domaine visé des brevets, étant donné que toute la structure des tarifs a été modifiée. De fait, la totalité des charges pour toute la durée de vie possible d'un brevet reste pratiquement inchangée. Les annuités pour les brevets sont de 530 francs de la troisième à la vingtième année, alors qu'autrefois elles augmentaient de 100 francs à 1'400 francs (durant les deux premières années, seules des taxes de procédure sont exigées). La nouvelle structure frappe plus fortement la phase initiale et génère, de ce fait, des recettes supplémentaires, puisqu'il faut bien constater que seul un nombre restreint de brevets sont maintenus pendant 20 ans.

L'augmentation dans le domaine des marques, où la couverture était particulièrement insuffisante (cf, réponse à la question 2), était dans l'ensemble plus importante que pour les brevets. La taxe de dépôt, qui constitue le facteur le plus important, est maintenant de 800 francs au lieu de 420 francs.

Réponse à la question 2

Le budget et les comptes de la Confédération ne sont pas des instruments qui permettent de rendre véritablement compte de la situation économique d'une unité administrative particulière. Des facteurs de coûts prépondérants (p.ex. prestations sociales, informatique, location du bâtiment, imprimés, mobilier, taxes postales, télécom, etc.) ne sont pas pris en considération ou apparaissent sous d'autres positions budgétaires. L'ancienne comptabilité des coûts effectifs de l'Office, qui présentait un déficit dans les années précédentes, permettait sans doute de présenter une image plus précise d'un Office fédéral, mais ne permettait pas de prévoir la situation économique d'un établissement de droit public séparé de l'administration et bénéficiant de sa propre identité juridique. Ce n'est qu'après définition du statut et des conditions cadres y relatives qu'a été élaboré un premier budget aussi complet et précis que possible, qui a servi de base pour la fixation des nouvelles taxes. Une appréciation fondée de la situation économique de l'Institut ne sera toutefois possible qu'après le bouclement du premier exercice financier.

Réponse à la question 3

Le montant de 700 francs selon la nouvelle Ordonnance, auquel il est fait allusion ici, correspond à un coût moyen de 600 francs selon l'ancienne disposition légale. Seule la taxe de dépôt a été augmentée puisqu'elle passe de 100 à 200 francs. La nouvelle taxe d'examen de 500 francs représente par contre le montant moyen des frais d'impression, frais qui étaient facturés jusqu'ici mais qui sont, sur ce point, supprimés. Elle n'aura donc pas d'influence sur les recettes. On peut s'attendre par contre ä des économies puisque, dans le passé, les déposants retiraient leur demande avant d'avoir payé les frais d'impression, alors qu'ils avaient mené à terme toute la procédure d'examen qui, elle, n'était pas facturée. L'anticipation de la participation aux frais sous forme de taxe d'examen pour but de réduire le nombre d'examens de brevets aux déposants souhaitant réellement l'entrée en vigueur de leur brevet. De la même façon que la structure des taxes annuelles, ce transfert sert à mettre en pratique des réflexions propres à l'économie d'entreprise, notamment celle selon laquelle il faut faire supporter les coûts là d'où ils proviennent et éviter, dans la mesure du possible, les mécanismes de redistribution.

Réponse à la question 4

Comme déjà relevé dans la réponse à la question 3, la taxe d'examen de 500 francs ne couvre que les frais d'impression prévus par la loi, alors que la taxe initiale de 200 francs représente les frais administratifs pour l'examen lors du dépôt. En payant cette taxe, il n'est encore apporté aucune contribution pour l'examen quant au fond, qui est un examen technique et juridique. À la différence de ce qui se fait en procédure européenne, celui-ci ne porte ni sur le facteur de la nouveauté ni sur l'activité inventive ; par contre, d'autres conditions exigeantes de brevetabilité sont examinées, telles que l'utilisation industrielle, l'absence de motifs légaux d'exclusion et l'exposé correct de l'invention. Les taxes annuelles sont nécessaires au financement de cet examen, mais aussi pour la tenue du registre et la préparation et mise à disposition du public de l'information sur l'innovation, qui est due par le détenteur du brevet en contrepartie de son droit d'exclusivité. La question de la valeur de la procédure suisse, comparativement simple, de l'examen d'un brevet n'est pas en soi pertinente dans la mesure où notre système de brevet ne doit pas servir uniquement le titulaire, mais également devenir un instrument du droit de la concurrence et de la politique en matière de technologie visant à un équilibre des intérêts, dans le cadre duquel les coûts sont reportés sur le titulaire du brevet. De son point de vue, la question se justifie et il va certainement réfléchir à la question de choisir, en lieu et place de la procédure nationale, la procédure européenne avec examen complet et les coûts plus élevés correspondants. Dans ce contexte, il est également important de mentionner que les taxes des offices de brevets ne représentent qu'une petite partie des frais encourus par le déposant à titre de charges internes ou encore d'honoraires de son représentant.

Réponse à la question 5

Comme mentionné dans la réponse précédente, la procédure d'examen ne constitue pas un simple examen administratif de la demande ; cet examen est d'ailleurs effectué par des ingénieurs, des physiciens et des chimistes spécialement formés à cet effet. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention européenne des brevets, le personnel dans le secteur des brevets a été continuellement réduit en relation directe avec la diminution du nombre de dépôts de brevets au niveau national. Le potentiel de rationalisation a été épuisé par la réorganisation de la division des brevets au moment de la transformation en Institut. Les effets se manifesteront au cours du premier exercice.

Si la demande de brevets suisses devait poursuivre sa courbe descendante sans que, parallèlement, la demande d'informations techniques n'augmente, il faudrait alors tirer des conséquences qui sont à chercher dans une coopération encore plus soutenue dans le cadre du système européen des brevets. De manière générale, c'est à ce niveau qu'il faut voir les seules possibilités d'une réduction sensible des coûts pour la protection des brevets en Europe.

Réponse à la question 6

La possibilité d'un paiement anticipé des taxes annuelles de brevets a été instaurée uniquement dans le but de limiter les coûts élevés d'encaissement de chaque annuité. Il ne faut pas s'attendre à des conséquences sur la durèe de vie moyenne des brevets. Des différences de taxes de cet ordre de grandeur ne vont certainement pas influencer le maintien de brevets de blocage.

Réponse à la question 7

Il est un fait que tous les pays européens disposent d'un système plus ou moins progressif de taxes annuelles pour les brevets. A titre de justification on rappelle souvent que les effets économiques d'un droit de protection s'amplifient avec sa durée. Cependant, les réflexions suivantes parlent en faveur d'un nivellement des taxes annuelles : d'une part les effets économiques ne sont pas nécessairement en relation avec la durée du droit de protection mais sont influencés par d'autres indicateurs ; d'autre part les taxes annuelles ne doivent pas avoir le caractère d'impôt mais uniquement servir à la couverture des coûts de procédure et au financement de la préparation et de la mise à disposition des informations générées par le système de brevets. De plus, l'ancien système ne permettait pas de calculer correctement les recettes, car des inconstances, mêmes mineures, de la durée moyenne d'un brevet provoquaient des différences importantes.

Réponse à la question 8

À l'avenir, le Conseil de l'Institut sera responsable de soumettre au Conseil fédéral toute modification de l'Ordonnance sur les taxes. Les utilisateurs des systèmes de protection sont bien représentés au sein du Conseil. Une pression constante est donc maintenue sur les taxes et toute augmentation est ainsi rendue très difficile. Ce n'est qu'après le bouclement du premier exercice qu'il sera possible de voir si une diminution des taxes peut être envisagée.

S'il devait s'avérer que les recettes escomptées soient réalisées, voire dépassées et que l'institut puisse remplir ses tâches, y compris son mandat légal de renforcement de la fonction de transprence et d'information du système de droits de protection de la propriété intellectuelle, avec des moyens sensiblement inférieurs à ceux prévus, tout en se dotant de réserves suffisantes pour garantir à l'Institut une capacité d'agir et une activité à long terme, alors le Conseil fédéral serait prêt à examiner une proposition du Conseil de l'Institut tendant à une diminution des taxes.

Le Conseil fédéral, investi du rôle de propriétaire de l'institut et ne perdant surtout pas de vue les tâches de l'Institut en faveur de l'économie générale, est soucieux de l'existence d'une institution forte et économiquement saine et part de l'idée que ce souci est partagé par l'économie suisse.

Réponse du Conseil fédéral.