Wortlaut

Avec l'augmentation de la dette de la Confédération, on constate une augmentation de la charge d'intérêts.

De 1993 à 1994, la charge des intérêts sur les marchés financiers (emprunts, créances comptables, bons du trésor, crédits à court terme) a passé de 1434 millions de francs à 1947 millions de francs.

La charge des intérêts de la dette publique est supportée en dernière analyse par la population, comme les autorités le répètent souvent. Mais les personnes morales et physiques, qui peuvent souscrire des emprunts de la Confédération, en retirent, elles, un gain financier. Il s'ensuit un transfert de richesses. M. Peter Thomann, directeur de la Trésorerie fédérale, indique que celle-ci concentre ses emprunts sur le marché suisse des capitaux et qu'elle vise notamment à "inciter les investisseurs étrangers à venir sur ce marché et à accroître l'attractivité de la place financière locale" ("Journal de Genève et Gazette de Lausanne", 13 décembre 1995). L'attrait des nouveaux types (emprunts fongibles, par exemple) s'est confirmé ces dernières années.

Il serait utile, pour connaître les transferts de richesses liés du service de la dette de la Confédération, de connaître, par une statistique, les principales caractéristiques des créanciers de la Confédération (emprunts obligatoires, bons du trésor, etc.). Même si les titres sont au porteur, une statistique peut être établie, puisque les intérêts versés aux bénéficiaires sont soumis à l'impôt anticipé.

1. La Confédération pourrait-elle établir une statistique annuelle pour déterminer la position des divers instituts bancaires et autres établissements publics ou privés jouant un rôle d'intermédiaires dans l'émission des divers emprunts fédéraux, ainsi que dans l'établissement de contrats de swaps de taux d'intérêt ?

2. La Confédération pourrait-elle établir une statistique des porteurs suisses et étrangers (pays par pays) - personnes physiques et personnes morales - de titres liés aux emprunts fédéraux ?

3. Pour les personnes physiques, résidant en Suisse, la Confédération pourrait-elle établir une statistique établissant, par décile de contribuables, une corrélation entre :

a. d'une part, le revenu imposable (IFD) et, d'autre part, le pourcentage des divers types d'emprunts souscrits par ces contribuables ;

b. d'une part, la fortune imposable (IFD) et, d'autre part, le pourcentage des divers types d'emprunts souscrits par ces contribuables ?

Stellungnahme des Bundesrates

Durant la deuxième moitié des années quatre-vingt, la dette de la Confédération a pu être stabilisée aux alentours de 39 milliards de francs. Elle a pris une ampleur considérable durant les années nonante pour atteindre, à la fin de 1995, 82,2 milliards de francs. Elle ne s'arrêtera pas de croître avant que les mesures d'assainissement n'exercent leurs effets. Le service de la dette a bien sûr suivi le mouvement. De quelque 1,4 milliard de francs par an dans les années quatre-vingt, il a grimpé à 3,1 milliards de francs en 1995.

Il n'existe pas de statistique concernant les détenteurs de titres de la Confédération vu que les instruments servant à lever des capitaux sont des titres au porteur. Faute de base légale réglant la collecte des données, nous ne sommes pas en mesure de déterminer ces détenteurs. D'ailleurs, il se pourrait qu'une disposition applicable en la matière contreviennent dans certains cas à d'autres normes (secret bancaire, secret fiscal, protection des données).

Les banques sont chargées de communiquer les chiffres relatifs à l'impôt anticipé à la Confédération. Celle-ci ne dispose donc que de données globales. Vu que le remboursement de l'impôt anticipé requis par les personnes physiques transite par les cantons, la Confédération ne dispose pas non plus, par ce canal, d'éléments suffisants pour dresser une statistique représentative des détenteurs de titres de la Confédération.

Faute de connaître ces porteurs, il n'est pas possible non plus de déterminer les corrélations entre le revenu imposable et/ou la fortune des personnes physiques. Même si l'État disposait d'une telle statistique, on ne saurait tirer des enseignements révélateurs sur un éventuel transfert de richesses par le biais du service de la dette fédérale. Les souscripteurs ont droit à une indemnité pour les capitaux mis à la disposition de l'État et, selon les usages, celui-ci leur verse un intérêt à ce titre. Le taux d'intérêt est fixé par le marché. La Confédération n'offre rien de plus que les conditions du marché, c'est-à-dire des conditions aux termes desquelles les investisseurs peuvent en tout temps modifier leurs placements compte tenu de l'échéance et des risques. Les détenteurs de titres de la Confédération ne bénéficient donc d'aucun avantage particulier.

La Confédération emprunte des capitaux principalement au moyen d'emprunts à long terme et de créances comptables à court terme. Ces deux instruments ont servi à lever environ 99 % des fonds empruntés par la Confédération sur les marchés monétaires et financiers ; ils sont utilisés par des banques, connues de la Confédération, qui prennent des souscriptions auprès de la Banque nationale suisse (BNS). Nous ne sommes cependant pas capables de déterminer si les banques souscrivent des emprunts pour leur propre compte ou pour le compte de clients. Par ailleurs, la Confédération dispose d'autres instruments comme les bons du Trésor, les crédits à court terme et les dépôts à terme.

Les emprunts fédéraux constituent le principal instrument servant à lever des fonds. Emis selon le système de l'appel d'offres, ils atteignaient 31,3 milliards de francs à la fin de 1995. Les emprunts peuvent être souscrits par les banques, la CNA et l'AVS auprès de la BNS. Le fractionnement en parts minimales de 1000 francs et la possibilité de souscrire des montants jusqu'à concurrence de 100 000 francs sans indication de prix - montants qui sont retenus dans tous les cas sans réduction - sont autant d'avantages qui attirent également l'investisseur privé. La proportion des souscriptions faites sans indication de prix représente environ 5 % de l'emprunt. On peut en conclure qu'une part de ces souscriptions est le fait d'investisseurs privés. Toutefois, la quasi-totalité des emprunts est en général souscrite par les banques et les institutionnels. Les obligations de la Confédération génèrent 60 à 75 % du chiffre d'affaires total du marché suisse des obligations. La création d'emprunts mammouth de plus de 3 milliards de francs par fusions successives a fait des emprunts fédéraux l'instrument le plus liquide sur le marché suisse. Il ne laisse d'ailleurs pas les investisseurs étrangers indifférents au vu de l'intérêt croissant que manifestent les banques sous domination étrangère pour les emprunts fédéraux. La Confédération ne connaît que l'identité des banques qui souscrivent des emprunts ; elle n'est pas en mesure de déterminer la répartition des obligations sur le marché.

À la fin de 1995, les créances comptables à court terme, qui sont également émises selon le système d'appel d'offres, s'élevaient à 14,1 milliards de francs. Seules les banques peuvent souscrire à ce type d'emprunt auprès de la BNS. Les investisseurs privés n'y ont pratiquement pas recours, car la fraction minimum se monte à 50 000 francs ; de plus, les banques prélèvent une commission élevée qui joue un rôle d'autant plus grand que les créances comptables à court terme ont des échéances limitées (3, 6 et 12 mois). La SEGA tient le registre principal des créances comptables à court terme, la BNS et les banques gérant des registres concernant leurs activités dans ce domaine. La Confédération ne connaît que les banques qui souscrivent des créances auprès de la BNS. Elle n'est pas en mesure de déterminer si elles le font pour leur propre compte ou pour le compte de tiers.

Utilisé exclusivement pour lever des fonds auprès des banques, le bon du Trésor est un instrument de financement dont la durée varie entre 3 et 24 mois. Les bons du Trésor ne sortent pas du circuit bancaire. À la fin de 1995, le montant émis s'élevait à 119 millions de francs. Ce chiffre montre que cet instrument a perdu pratiquement tout attrait. De toute évidence, les banques ont un intérêt plus marqué pour les créances comptables à court terme.

Les crédits à court terme sont accordés presque exclusivement par les banques. Leur durée se limite à quelques jours vu qu'il servent essentiellement à couvrir des besoins financiers immédiats.

Dans la panoplie des instruments de financement, les dépôts à terme de la Confédération ont été créés pour compléter les créances comptables à court terme. Le dépôt à terme minimum a été fixé à 10 000 francs et sa durée s'étale entre 1, 2 ou 3 ans. Tout porte à croire qu'une part importante des dépôts à terme est souscrite par des investisseurs privés. Cependant, leur montant ne dépassait pas 107 millions de francs à la fin de 1995. Ils ne contribuent donc que modestement à la couverture de la dette fédérale. Les dépôts à terme sont négociés par les PTT au nom et pour le compte de la Confédération. Celle-ci est informée chaque jour du montant des dépôts à terme et du nombre des souscriptions. Elle ne sait cependant rien de plus des souscripteurs.

Les swaps sont conclus exclusivement avec un nombre restreint d'établissements présentant toute garantie de solvabilité.

Vu ce qui précède, la Confédération n'est pas en mesure de présenter un tableau et une statistique significative de ses créanciers.