Wortlaut

Le moyen le plus simple de régler les factures de téléphone mensuelles serait le recouvrement direct. Or les PTT

n'acceptent pas d'être payés par l'intermédiaire des banques, apparemment dans le but de promouvoir indirectement les comptes de chèques postaux.

En revanche, il est possible de recourir au recouvrement direct pour la nouvelle Swiss Telecom Card.

Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures pour que le moyen le plus simple, pour des millions de clients, de régler des factures mensuelles puisse être utilisé le plus vite possible ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le système de recouvrement direct constitue en effet un moyen simple de régler les factures mensuelles de téléphone. C'est pourquoi il a été décidé au printemps 1994, après entente avec l'Association suisse des banquiers et les Services des paiements des PTT, d'introduire ce système en septembre 1996.

Réponse du Conseil fédéral.