Wortlaut

Depuis sa création, l.Office fédéral de la production d.armements a fait preuve d.une grande retenue dans son commerce avec l.étranger : il était d.avis que les exportations d.une entreprise d.État risquaient de peser d.un poids non négligeable sur les relations extérieures. Mais en 1995, l.Office fédéral de la production d.armements a pris la place de second exportateur d.armes de Suisse, après Oerlikon-Bührle : sa part à l.ensemble des exportations suisses de matériel de guerre a atteint 8,75 %, soit plus du double de la par des des dix années précédentes. Cette augmentation soudaine m.incite à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quel a été le montant des exportations de matériel de guerre de l.Office fédéral de la production d.armements durant les dix années écoulées ? De quel type de matériel s.agissait-il ? Quels ont été les pays destinataires ?

2. Quelles sont les raisons de ce soudain accroissement des exportations de l.Office fédéral de la production d.armements ?

3. Pourquoi la retenue observée en raison des risques pour la politique extérieure n.est-elle plus observée ?

4. Comment peut-on justifier la présence croissante de l.Office fédéral de la production d.armements aux foires commerciales internationales d.armements ?

5. Le Conseil fédéral est-il également d.avis que malgré leur nouveau statut juridique, les entreprises d.armement et les centres de compétences de la Confédération devraient s.abstenir de toute exportation de matériel de guerre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au cours des dix dernières années, les exportations de matériel de guerre des entreprises fédérales d'armement ont accusé de fortes fluctuations :

Total des exportations de materiél de guerre / Exporttations de matériel de guerre des entreprises de la Confédération /en % du total des exportation de mat. de guerre

1985 : 540 Mio francs / 3,3 Mio francs / 0.6%

1986 : 488 Mio francs / 5,5 Mio francs / 1,1%

1987 : 578 Mio francs / 10,8 Mio francs / 1,8%

1988 : 504 Mio francs / 19,9 Mio francs / 1,8%

1989 : 390 Mio francs / 4,4 Mio francs / 1,1%

1990 : 329 Mio francs / 2,3 Mio francs / 0,7%

1991 : 326 Mio francs / 3,1 Mio francs / 0,9%

1992 : 258 Mio francs / 3,6 Mio francs / 1,4%

1993 : 260 Mio francs / 6,6 Mio francs / 2,5%

1994 : 221 Mio francs / 4,2 Mio francs / 1,9%

1995 : 141 Mio francs / 12,8 Mio francs / 9,1%

Les chiffres ne révèlent aucune tendance selon laquelle les exportations de ces entreprises accuseraient une croissance permanente. Durant la même période, cependant, le total des exportations de matériel de guerre a fortement régressé. Aussi, en 1995, la part des entreprises d'armement, de 9 %, est-elle relativement élevée. Il importe toutefois de savoir que les exportations de matériel de guerre des entreprises d'armement restent négligeables comparativement à l'ensemble de leurs activités. Compte tenu d'un chiffre d'affaires total de 800 millions de francs en 1995, de telles exportations ne représentent qu'environ 1,6 %.

Le matériel est principalement destiné aux États suivants (par ordre alphabétique): l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, Singapour et la Suède. Par ailleurs, certaines exportations ont été autorisées à destination de l'Afrique du Sud, de l'Arabie Saoudite, de l'Australie, de la Colombie, de l'Égypte, de l'Espagne, de la Grèce, de l'Inde (via la France), de la Malaisie, de la Pologne, du Portugal, de la Thaïlande et de l'ex-Yougoslavie. Cependant, ces affaires-là sont peu importantes, qu'il s'agisse de la fréquence ou du volume. Dans certains cas, les affaires datent de plusieurs années (par exemple pour la Colombie ou pour l'ex-Yougoslavie).

Le matériel exporté se composait essentiellement de poudre, de munitions, de parties de munitions et de pièces pour avions. L'année dernière, l'Entreprise suisse d'armement SW a par ailleurs exécuté une commande importante pour l'amélioration de l'efficacité au combat d'obusiers blindés de l'armée fédérale autrichienne. Ainsi, dans l'ensemble, les exportations ne posent aucun problème, tant au plan des objets qu'à celui des pays destinataires. Le Conseil fédéral ne voit par conséquent aucune raison de modifier la pratique actuelle qui a fait ses preuves.

2./3. À l'avenir également, les entreprises d'armement du Groupement de l'armement exerceront principalement leur activité en faveur de la défense nationale. Le maintien, dans des domaines regroupant des activités essentielles, d'une importante capacité industrielle vitale pour la défense nationale est un élément important de notre politique de défense. Les besoins limités de l'armée et la réduction des dépenses en matière d'armement exigent toutefois que les entreprises puissent, dans les limites autorisées par la loi, procéder à des exportations dans les domaines civils et militaires, afin de rentabiliser leurs capacités. Par exemple, une production élevée de pièces permettrait d'amortir des investissements initiaux importants. Finalement, la Confédération en profiterait aussi, dans la mesure où les livraisons pour le DMF se feraient à des conditions plus avantageuses.

4. Au cours de ces dernières années, les entreprises d'armement ont participé à diverses foires commerciales internationales. Il ne saurait cependant être question d'une présence croissante. Les foires commerciales internationales sont d'importants générateurs d'impulsion pour les entreprises et elles doivent leur permettre d'évaluer clairement et efficacement les capacités de leurs prestations sur le marché international.

5. Le Conseil fédéral refuse d'imposer aux entreprises d'armement, sous leur nouveau statut juridique, des charges restrictives concernant l'exportation de matériel de guerre. Dans ce sens, la loi sur le matériel de guerre, qui fait actuellement l'objet d'une révision, offre un cadre suffisant. Une interdiction générale d'exportation de matériel de guerre constituerait une restriction injustifiée à l'égard de ces entreprises dans l'exercice de leurs activités et les désavantagerait considérablement par rapport à d'autres entreprises de l'économie privée. Cette situation ferait obstacle à l'objectif de la modification du statut juridique visant la possibilité de conclure des alliances et serait en contradiction avec le principe de l'égalité de traitement.