Wortlaut

Le Conseil fédéral envisage de désigner prochainement les 20 membres qui composeront la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées instituée par la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (art. 24). D'après l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (art. 23), lesdites écoles doivent être elles aussi représentées équitablement au sein de cette commission.

Au vu de ce qui précède, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact qu'il compte renoncer à faire représenter les HES au sein de cette commission au stade initial de sa mise en place, alors que cette étape est déterminante pour l'avenir et que la représentation des HES est prévue par l'ordonnance qu'il a lui-même édictée ?

2. Ne lui paraît-il pas indispensable d'exploiter précisément dès le départ l'expérience du corps enseignant en place et de la mettre à profit immédiatement dans la nouvelle commission ?

3. La possibilité d'exploiter les compétences de professionnels confirmés n'est-elle pas un argument aussi décisif que la crainte de préjuger de l'issue de la procédure de reconnaissance en cours, d'autant plus qu'il serait aisé de régler les problèmes formels que pourrait poser leur participation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a désigné deux membres chargés de représenter les écoles au sein de la commission des hautes écoles spécialisés.

2. Le Conseil fédéral veut tenir compte des expériences acquises par les directeurs des écoles et par le corps enseignant. Il a donc nommé à la fois un représentant des directeurs et un représentant du corps enseignant au sein de la commission des hautes écoles spécialisées.

3. Dans un premier temps, ces deux représentants n'auront chacun qu'une voix consultative afin de garantir que la commission puisse, en toute indépendance, soumettre au Conseil fédéral ses propositions concernant la reconnaissance des HES. Si, par la suite, les écoles dans lesquelles ces membres exercent leur fonction sont reconnues comme hautes écoles spécialisées, ces deux représentants pourront être admis au sein de la commission en tant que membres à part entière. Dans le cas contraire, ils seront remplacés.

Réponse du Conseil fédéral.