Wortlaut

Dans sa requête du 1510.1996, le gouvernement du canton des Grisons a proposé au Département fédéral de justice et police (DFJP) de créer, dans le projet de législation qui doit régir les casinos, une catégorie spéciale (casinos "à vocation touristique") et d'instituer, pour la suite des travaux, une commission d'experts au sein de laquelle les représentants des milieux touristiques pourront eux aussi siéger.

Les déclarations récentes faites à la presse par le conseiller fédéral A. Koller donnent lieu de penser que cette suggestion judicieuse ne sera pas retenue. Le DFJP ne doit-il pas admettre, pourtant, que les travaux préparatoires qu'il a menés à ce jour en vue de l'élaboration de cette législation sont insuffisants et que l'apport des spécialistes y est beaucoup trop limité, alors que le projet du gouvernement du canton des Grisons est lui, au contraire, solidement étayé sur tous les plans (développement du tourisme, sécurité, politique régionale, etc.)? Qu'est-ce qui empêche le DFJP de "respecter l'opinion des cantons", comme l'a demandé le canton des Grisons, surtout quand on sait que le "nouveau projet" porte la signature non pas de professionnels du tourisme et de spécialistes en économie d'entreprise, mais d'experts de l'Office de la police de ce département ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les souhaits des milieux touristiques ont été pris en considération lors de l'élaboration du projet de loi tarit par les commissions d'experts que par le groupe de travail. Tout d'abord, des représentants de la branche du tourisme et des régions de montagne ont siégé au sein de la première commission d'experts, commission dont les travaux furent repris par la suite. D'autre part, il a été tenu compte des prises de position des cercles intéressés lors de l'analyse des résultats de la procédure de consultation. Enfin, on s'est penché plus en détail sur les requêtes des cantons au cours d'une conférence à laquelle ces derniers prirent part ainsi que lors d'une deuxième consultation.

Dans le projet de loi, la requête du canton des Grisons de créer des "casinos à vocation touristique" a été prise en considération dans la mesure où le Conseil fédéral peut prévoir une réduction d'impôt pour les maisons de jeu de la catégorie B, à savoir celles qui sont de fait appelées à succéder aux kursaals, qui se trouvent dans des régions d'implantation d'un tourisme essentiellement saisonnier (art. 42). Le projet tient compte ainsi du fait que les maisons de jeu peuvent contribuer dans une large mesure à promouvoir le tourisme dans certaines régions, qu'elles ne sont toutefois bien fréquentées que pendant la haute saison. Pour accroître l'attractivité des maisons de jeu de la catégorie B, le projet de loi prévoit par ailleurs d'autoriser, en plus du jeu de la boule, un autre Grand Jeu, la roulette.

En ce qui concerne la question de la sécurité, il faut relever que les maisons de jeu de la catégorie B sont soumises, aux termes du projet de loi, aux mêmes exigences de sécurité que les maisons de jeu de la catégorie A. Le requérant doit indiquer dans sa demande de concession avec quelles mesures prévues dans le concept de sécurité il entend garantir une exploitation des jeux sûre et prévenir efficacement la criminalité et le blanchissage d'argent.