Wortlaut

Le 4 mars 1996, nous avons déposé une interpellation (96.3014) pour dénoncer les étranges procédures suivies par les CFF pour acquérir des terrains destinés à ce qu'ils appellent "leur développement futur".

Nous avons en particulier dénoncé le cas qui s'est produit à Manno, où ces mêmes CFF, prenant des libertés qui, selon nous, pourraient avoir des implications pénales, ont donné lieu à des procédures au Tribunal fédéral qui ont coûté plus de 16 millions de francs aux contribuables.

Actuellement, en Léventine, les CFF se comportent de la même manière, en acquérant des terrains sans savoir quel tracé exact ils adopteront, sans mettre en doute la réalisation des NLFA et, pis encore, sans procéder à une estimation exacte de la valeur des terrains. Les négociations se font entre fonctionnaires et propriétaires. Ce procédé pourrait être source d'irrégularités, ce qui ne serait d'ailleurs pas une nouveauté en matière de gestion des CFF.

À ce propos, nous posons les questions suivantes :

a. Avec quels fonds acquiert-on des terrains en Léventine et plus précisément entre le portail sud du tunnel de base prévu et la zone nommée Giustizia ?

b. Pourquoi conclut-on des contrats pour l'acquisition de terrains situés hors du tracé prévu par le Conseil d'État du Tessin ?

c. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il vaudrait mieux attendre les décisions définitives sur l'avenir des NLFA avant de procéder aux acquisitions mentionnées plus haut, que nous évaluons à plusieurs millions de francs ?

d. Les dépenses ainsi effectuées sont-elles dans les limites du crédit-cadre approuvé par les Chambres fédérales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Concernant les événements survenus dans le cadre du projet Lugano-Vedeggio, nous nous référons à notre réponse à l'interpellation no 96.3014 "CFF. Procédures étranges" en soulignant que le Tribunal fédéral ne parle pas d'"irrégularités graves" et que, par ailleurs, les CFF n'ont subi aucune perte durable.

L'acquisition de terrains pour la NLFA, notamment en Léventine, se fonde sur le plan sectoriel "AlpTransit" et l'avant-projet "tunnel de base du Saint-Gothard" que nous avons approuvés le 12 avril 1995. Ce dernier comprend également le tracé allant du portail sud de Bodio jusqu'au noeud de Giustizia, au sud de Biasca. Dans ce secteur, la nouvelle ligne ne donne lieu à aucune divergence avec la "variante cantonale", si l'on fait abstraction de la demande du canton du Tessin et de la commune de Pollegio de déplacer l'ancienne ligne. Il est tenu compte de cet éventuel déplacement lors de l'achat des terrains et les points litigieux sont provisoirement laissés de côté.

Lors de l'achat des terrains, tous les propriétaires fonciers ont d'abord été personnellement informés de la procédure en cours. Partout où cela a été possible, les transactions immobilières se sont faites de gré à gré. Aucun remaniement parcellaire n'ayant été requis, la mise à l'enquête publique s'est déroulée conjointement à l'expropriation entre le 8 novembre et le 7 décembre 1995. La valeur des terrains a été établie en collaboration avec l'Administration des routes nationales à Bellinzone, qui peut se prévaloir des expériences acquises lors de la construction de la N2. Les prix sont donc contrôlés avec précision et calculés en fonction des données statistiques sur les transactions opérées dans les zones concernées au cours des dix dernières années ainsi que sur les indemnités fixées dans des cas comparables par le Tribunal fédéral, la Commission fédérale d'estimation (13e arrondissement) et les tribunaux cantonaux chargés de l'expropriation. À partir de la mi-1995, l'achat des terrains s'est fait avec une très grande prudence, se limitant aux projets approuvés et aux objets faisant l'objet d'une procédure d'expropriation.

Voici nos réponses aux différentes questions :

a. Les achats de terrain destinés à de futurs projets ferroviaires sont portés au débit d'un crédit transitoire spécial. Dès que le projet en question est approuvé, la somme est inscrite à la charge de celui-ci.

b. Les biens-fonds acquis en dehors du tracé prévu sont destinés aux compensations en nature.

c. Par sa décision du 25 octobre 1995, le président de la Commission fédérale d'estimation (13e arrondissement) a déclaré que les plans étaient conformes à la loi fédérale sur l'expropriation ; il a aussi annoncé l'ouverture de la procédure conjointe de mise à l'enquête publique et d'expropriation. Une interruption des négociations ou le blocage d'un éventuel achat pourrait être considéré, au stade actuel, comme contraire à la bonne foi.

d. S'agissant de mesures préparatoires en vue de la construction, les dépenses en question sont prélevées sur les crédits-cadres approuvés par le Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.