Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre, ou encore à proposer immédiatement, mais au plus tard avec la 3e révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, des mesures qui empêcheront que les personnes percevant des prestations complémentaires ne soient, avec la nouvelle loi sur l'assurance-maladie, plus mal loties qu'auparavant.

Begründung

L'entrée en vigueur de la LAMAl, conjuguée à des dispositions réglementaires peu claires, a amené de nombreux cantons à utiliser la nouvelle loi comme une ressource permettant de financer leur budget, étant donné que la part prise en charge par la Confédération pour réduire les primes d'assurance-maladie est bien plus élevée que les subventions versées par elle au titre des prestations complémentaires (deux tiers pour les réductions des primes d'assurance-maladie en 1996 contre 10 à 35 % pour les prestations complémentaires). Les perdants sont celles et ceux qui, en raison du changement de système (passage du système des prestations complémentaires au système de la réduction des primes d'assurance-maladie), ne perçoivent plus de prestations complémentaires ni de prestations liées aux prestations complémentaires.

Le législateur n'a pas voulu pénaliser les bénéficiaires des prestations complémentaires. Le Conseil fédéral est donc invité à corriger immédiatement cet état de fait. S'il ne peut effectuer cette correction que dans le cadre de la loi, il devra l'opérer aussi vite que possible dans le cadre de la 3e révision de la LPC.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.