Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de permettre aux personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle d'avoir accès elles aussi au pilier 3a.

Begründung

Le pilier 3a a ceci de particulier qu'il permet de déduire de l'impôt les cotisations versées à des formes de prévoyances reconnues. Or, les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle n'y ont pas accès. Ce système désavantage en particulier les femmes sans activité professionnelle qui s'occupent de proches

ou assurent l'éducation de leurs enfants, c'est-à-dire les personnes qui exercent leur activité principale au sein de leur foyer.

Le Rapport du Département fédéral de l'intérieur concernant la structure actuelle et le développement futur de la conception helvétique des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité ("Rapport sur les trois piliers") admet la nécessité de répondre à ce besoin dans un cadre bien défini. La présente motion demande que cette lacune soit comblée au plus vite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage en principe l'avis de l'auteur de la motion. Il est prêt à examiner cette question dans le contexte de la 1ère révision de la LPP. Aujourd'hui, seuls les salariés et les indépendants peuvent faire usage de la forme individuelle de prévoyance du pilier 3a qui est privilégiée sur le plan fiscal (art. 82, LPP ; art. 7, 1er al., OPP 3). Il y a de nombreuses personnes qui ne sont ni des salariés ni des indépendants au sens de l'OPP 3 et qui, de ce fait, n'ont pas accès au pilier de prévoyance 3a alors que, du point de vue de la politique sociale, elles devraient également pouvoir en bénéficier. Le fait que seuls les salariés et les indépendants puissent constituer une prévoyance liée avec privilège fiscal a pour effet de discriminer indirectement les femmes qui assument principalement la prise en charge des enfants ou des personnes qui requièrent des soins et les travaux ménagers, sans être rémunérées pour ces tâches. Mais il y a aussi d'autres personnes, telles les chômeurs. Il s'agit cependant en premier lieu de bien définir le cercle des personnes visées dans le cadre de la prévoyance, en particulier celles qui seraient susceptibles de recourir au pilier 3a, tout en restant dans le cadre de la prévoyance : ce n'est pas conciliable avec la conception de la prévoyance et ce serait sans doute aller trop loin que de rendre cette forme de prévoyance accessible à toutes les personnes sans emploi.

D'un autre côté, une ouverture du pilier 3a à un cercle élargi de personnes n'est pas sans retombées fiscales. Étant donné que la décision de s'assurer au pilier 3a est une décision individuelle de la personne non active, les coûts de cette ouverture ne peuvent être ni calculés ni estimés. D'autre part, dans le cadre de la 1ère révision de la LPP, il est aussi prévu d'améliorer la situation des personnes ayant un faible revenu, qui pourraient ainsi renoncer à se constituer un pilier 3a si leur prévoyance est plus conséquente. De ce fait, il n'est pas sans intérêt pour le fisc de savoir quelle est l'ampleur de l'assurance supplémentaire, donc de la déduction fiscale à laquelle a droit l'assuré contribuable dans le pilier 3a. Ces retombées fiscales seront d'autant plus importantes qu'elles sont liées aux autres améliorations prévues dans le cadre de la 1ère révision de la LPP, et la portée de ces mesures doit impérativement être coordonnée. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il est plus judicieux de ne pas traiter cette question séparément, mais dans le cadre de la 1ère révision de la LPP.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.