Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre rapidement au Parlement un projet de loi relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, redevance visée à l'article 36quater de la Constitution fédérale. Ce projet devra tenir compte des principes suivants :

1. Dévolution d'une partie du produit de la redevance aux cantons : le produit net de la redevance sera réparti entre la Confédération et les cantons.

2. Cofinancement des infrastructures des transports publics : la Confédération utilisera deux tiers de sa part pour financer les infrastructures des transports publics.

3. Introduction de la redevance par étapes : entre 1998 et 2004, la redevance sera majorée en plusieurs étapes préalablement définies ; elle passera du montant forfaitaire actuel à un montant permettant d'assurer la couverture intégrale des coûts selon l'article 36quater de la Constitution fédérale.

Begründung

Le 20.02.1994, les électeurs ont approuvé l'introduction d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Les oppositions qui se sont manifestées durant la consultation ont cependant poussé le Conseil fédéral à reporter la perception de la redevance en question et à combler le manque à gagner en imposant davantage le mazout. Ce mode de financement n'est ni judicieux ni susceptible de rallier une majorité autour de lui. Il faut

trouver d'autres solutions. Sans la redevance, on ne pourra ni rentabiliser des projets comme les NLFA et Rail 2000, tous deux acceptés par le peuple, ni appliquer correctement l'initiative des Alpes. Aussi le Conseil est-il invité à mettre un terme à la tactique du report et à s'acquitter enfin du mandat constitutionnel dont le peuple l'a chargé voilà deux ans.

En prévoyant, dans le projet de loi, que les cantons obtiendront une part du produit de la redevance, on contribuera à rallier une majorité autour du projet. Il va de soi que les cantons devront utiliser cette part pour financer les transports publics, et non pas le réseau routier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Diverses solutions ont été examinées au moment de définir le mode de financement des transports publics. En raison de nos décisions du 24 avril 1996, le recours à une hausse de la redevance sur le mazout et sur le gaz n'est plus d'actualité.

À la même date, nous avons également décidé de présenter au Parlement, à la fin de l'été, le message relatif à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Elle est un élément essentiel du projet de financement des transports publics, puisque nous tenons à oe qu'elle soit utilisée pour leurs grands projets d'infrastructure, notamment pour celui de la NLFA. Elle reste aussi un instrument important pour appliquer la réalité des coûts et, par conséquent, pour rentabiliser les investissements destinés au transport sur le rail.

De plus, la limite de 28 tonnes ne saurait être assouplie à moyen terme sans une telle redevance, ce qui est d'ailleurs une condition si l'on veut mener à bien les négociation bilatérales.

Durant les négociations bilatérales au sujet des transports terrestres, il est apparu que la limite de 28 tonnes peut, à l'échéance de l'accord sur le transit, être remplacée par des instruments du marché ayant un effet protecteur semblable, voire meilleur. Ils présupposent cependant entre les partenaires une introduction progressive de la vérité des coûts (rendez-vous). La redevance liée aux prestations et celle qui est due pour le transit alpin en seront des éléments essentiels. Elles devront toutefois être perçues assez tôt si l'on veut qu'elles exercent une protection maximale lors de l'abolition de la limite de 28 tonnes.

Le 2 avril, les partis gouvernementaux ont d'ailleurs déclaré que même un relèvement progressif de cette limite implique la perception de redevances.

La RPLP est un volet fondamental de notre plan en vue de concrétiser l'initiative des Alpes. Elle seule permettra de l'appliquer sans discrimination et en fonction des impératifs du marché.

Cela étant, nous envisageons de présenter au plus tôt au Parlement le projet relatif à la RPLP, mais en même temps que celui sur le financement des transports publics. Afin de tenir compte des aspirations des milieux consultés, selon lesquels cette redevance devrait être la plus eurocompatible possible, nous proposerons une loi-cadre qui ne fixe pas encore tous les détails des modalités techniques.

Au mois de décembre 1995, la commission de l'UE a publié un "Livre vert" au sujet des prix corrects et efficaces dans les transports publics. Elle y souligne que les coûts externes du trafic sont très élevés et que la route y contribue à raison de 90 %. Ils devraient être mis à la charge des usagers par le biais de deux instruments : une redevance sur l'utilisation du réseau routier et une augmentation des droits d'entrée sur les carburants. En 1998, il faudra relever les tarifs de l'euro-vignette. Selon le commissaire aux transports, M. Kinnock, cette hausse devrait concerner les régions dites sensibles, en particulier celle des Alpes. Un projet de directive sur une redevance kilométrique devrait être présenté en 1998 également.

Voici nos réponses au diverses questions :

1. La base constitutionnelle prévoit déjà que les cantons participeront au produit de la RPLP, dans une mesure qu'il reste à déterminer par le biais de la loi d'application.

2. Le produit de la redevance devrait permettre d'injecter chaque année 400 millions de francs dans les investissements en faveur des transports publics. On ne peut toutefois pas encore présenter une répartition précise car le solde revient aux cantons et à la Confédération, pour couvrir les coûts externes du trafic routier et pour compenser les désavantages dont pourraient pâtir les régions de montagne et périphériques. Ces points seront également précisés dans la loi d'application.

3. Comme il n'est guère possible, ne serait-ce que pour des raisons techniques (développement et production d'un appareil de mesure moderne), de prélever la redevance en 1998 déjà, il est prévu - depuis cette échéance - de financer les transports publics au moyen du produit de la redevance forfaitaire sur le trafic lourd, quitte à devoir la doubler. Pour cela, il y a cependant lieu de modifier la disposition constitutionnelle, ce que nous allons d'ailleurs proposer. Durant la session d'hiver 1995, le Parlement a en outre refusé à une faible majorité le crédit qui devait permettre de développer un appareil de mesure. Dès lors, la perception de la RPLP ne peut guère être envisagée avant 2001. Il faut aussi éviter d'introduire la redevance par étapes, alors qu'il est au contraire opportun de fixer à l'avance le relèvement des taux.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.