Wortlaut

Le 23 juin 1993, le Conseil fédéral octroyait l'autorisation générale pour le dépôt intermédiaire central de déchets radioactifs de Würenlingen. Le Conseil des États approuvait cette décision le 17 mars 1994, le Conseil national le 6 octobre 1994.

La société Zwischenlager Würenlingen SA (Zwilag) avait, pour sa part, déposé devant le Conseil fédéral, le 15 juillet 1993, une demande en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'exploiter le dépôt intermédiaire central. Les documents accompagnant la demande étaient constitués d'un rapport de quatre volumes consacré à la sécurité et de plusieurs rapports additionnels.

Dans une lettre datée du 22 septembre 1994, adressée à l'Office fédéral de l'énergie, la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) critiquait le fait que le projet prévu ne correspondait pas, sur certains points essentiels, à la demande d'autorisation générale. Elle signalait surtout les lacunes dans le conditionnement et l'absence d'une "alpha-box" moderne, qui aurait dû servir avant tout au traitement des déchets produits par la médecine, l'industrie et la recherche, déchets relevant donc de la Confédération. (Aux termes du message du Conseil fédéral, il était prévu que l'Institut Paul Scherrer transfère la totalité des tâches de conditionnement à Zwilag).

M. Ogi, conseiller fédéral, n'a pas informé le Conseil national de cette modification du projet, lors du débat du 6 octobre 1994. La Chambre du peuple a donc pris sa décision en se fondant sur des données qui ne correspondaient plus à la réalité. Il en va de même du crédit d'investissement de 30 millions de francs accordé à Zwilag, dont on avait justifié la nécessité par le fait que la Confédération devait transférer à Zwilag ses tâches en matière de traitement des déchets, sur la base d'un contrat entre l'Institut Paul Scherrer et Zwilag.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi, le 6 octobre 1994, le Conseil national n'a-t-il pas été informé de la modification du projet et du fait que les nouveaux documents n'étaient pas conformes à la demande d'autorisation générale ?

2. Comment le crédit d'investissement de 30 millions de francs a-t-il été utilisé ?

3. Après les modifications que le projet a subies, le Conseil fédéral estime-t-il que l'autorisation générale est encore valable ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question no 1

L'autorisation générale fixe l'emplacement d'une future installation et les grandes lignes du projet ; ce sont là deux décisions essentielles, politiquement controversées. Elle doit cependant laisser place à une certaine flexibilité (message du 24 août 1977, FF 1977 III). Quant aux questions techniques qui surgissent au cours de la conception détaillée du projet, elles ont leur place dans les procédures subséquentes, relatives à l'octroi des autorisations de construire et d'exploiter selon la législation sur l'énergie nucléaire.

Par lettre du 22 septembre 1994, la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) a fait connaître au Groupe de travail de la Confédération pour la gestion des déchets nucléaires (AGNEB) ses préoccupations quant aux installations de traitement et de conditionnement des déchets radioactifs. Elle se référait notamment aux déchets à teneur alpha produits par la recherche, la médecine et l'industrie, déchets qui relèvent de la Confédération. n avait été prévu, à l'origine, d'en confier le traitement à la ZWILAG. La préparation du projet détaillé a toutefois montré que la Confédération aurait avantage, financièrement, à préconditionner ces déchets dans la boîte alpha installée à l'institut Paul-Scherrer (PSI) et qu'il s'agirait de rééquiper, plutôt que de faire construire une installation nouvelle par la société ZWILAG.

Le groupe AGNEB s'est entretenu des questions soulevées par la CSA dans sa séance du 22 novembre 1994, en présence de deux membres de la commission. Celle-ci a pris connaissance des conclusions du débat et dans son préavis de janvier 1996, elle a proposé d'assortir l'autorisation de certaines charges, afin que le spectre le plus large possible de déchets radioactifs puisse être traité dans la future installation de conditionnement et d'incinération. L'administration n'avait aucune raison d'informer le chef de département de ces aspects techniques avant la rencontre du 22 novembre 1994.

Question no 2

Le crédit de 30 millions de francs (indice de mars 1993) approuvé par le Parlement n'a pas été utilisé à ce jour, parce que l'autorisation de construire selon la législation sur l'énergie atomique n'a pas encore été accordée.

Cette contribution fédérale correspond à environ 15 % des investissements destinés aux installations de conditionnement prévues dans le dépôt intermédiaire. En effet, on peut estimer que le traitement des déchets relevant de la Confédération absorbera 15 % de la capacité de ces installations. Grâce à cet apport, elle ne devra s'acquitter, dorénavant, que de sa part des coûts d'exploitation. Si le montant accordé se révélait trop bas ou trop élevé, les coûts annuels d'exploitation seraient corrigés en conséquence.

Question no 3

Même si le projet de dépôt intermédiaire central pour déchets radioactifs prévu à Würenlingen s'écarte, par certaines caractéristiques techniques, du dossier présenté pour la procédure d'autorisation générale, il ne contredit ni le message du 23 juin 1993 sur l'approbation de l'autorisation générale, ni les déclarations du Conseil fédéral et de l'administration au cours du débat parlementaire. Les modifications prévues ne touchent en rien la validité de l'autorisation générale.

Réponse du Conseil fédéral.