Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à rendre un rapport annuel sur les transferts des charges et des compensations entre la Confédération et les cantons.

Ce rapport doit comprendre :

- un état des lieux

- une analyse de l'évolution de la situation financière des collectivités publiques concernées

- une analyse des répercussions sur l'emploi et le chômage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures d'assainissement des finances fédérales prises entre 1992 et 1995 ont entraîné un transfert de charges d'importance modeste sur les cantons qui, parfois, ont dû se substituer à la Confédération. Toutefois, ces transferts de charges ont été largement compensés par le versement aux cantons de 400 millions au titre du bénéfice net de la Banque nationale suisse, par une participation accrue aux droits de base sur les carburants suite à leur relèvement de 20 centimes par litre et par une participation de 12 % au rendement des redevances pour l'utilisation des routes (vignette et redevance sur les poids lourds) affectées depuis 1995 au trafic routier. De plus, on peut signaler que le programme d'assainissement de l'année 1993 a été élaboré en étroite collaboration avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances et qu'il ouvrait également un potentiel d'économies pour les cantons. En outre, les cas de rigueurs liées au désengagement de la Confédération dans le financement des dépenses de surveillance par la police du trafic sur les routes nationales ont été l'objet de compensations généreuses en faveur des cantons alpins concernés. Les messages relatifs aux mesures d'assainissement ont largement commenté ces répercussions financières sur les cantons.

Lors de décisions du Parlement fédéral sur de nouvelles tâches ou de l'extension d'anciennes (assurance-maladie, assurance-chômage), on ne saurait parler de transferts de charges mais de détermination des rôles et des responsabilités notamment en matière de financement des tâches par la Confédération et les cantons. D'ailleurs, la problématique de la répartition des tâches sera reconsidérée en connexe au projet de réforme de la péréquation financière fédérale dont les principes directeurs sont actuellement en procédure de consultation.

En ce qui concerne la situation financière des collectivités, I'Administration fédérale des finances établit chaque année la statistique financière de la Confédération, des cantons et communes. Cette statistique détaillé permet l'analyse de l'évolution de la situation financière des trois échelons de notre organisation politique. En outre, cette même administration élabore déjà une vue d'ensemble annuelle des relations financières entre la Confédération et les cantons. En revanche, il est préférable de renoncer à l'analyse des répercussions sur l'emploi liées à des modifications dans l'accomplissement des tâches publiques. En effet, les expériences passées en la matière le démontrent, il est pratiquement impossible de faire ressortir correctement l'incidence matérielle effective des flux financiers intercollectivités. De surcroît, en plus de problèmes de définitions, de telles analyses sont de coûts disproportionnés par rapport aux résultats peu fiables obtenus.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.