96.308 · Initiative déposée par un canton · 1996-07-11
Liquidé
Wortlaut
S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton des Grisons propose de biffer l'article 66, 3e alinéa, 2e phrase, de la loi sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994.