Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'ordonnance sur l'assurance-maladie en prévoyant, dans le cadre du pouvoir de surveillance attribué au Conseil fédéral en vertu de l'article 21 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, que l'autorité cantonale de subventionnement dispose des mêmes pouvoirs d'investigation que l'Office fédéral des assurances sociales et puisse signaler à cet office toute anomalie qu'elle pourrait constater, notamment en matière de primes des assurés et de coûts des fournisseurs de prestations.

Begründung

Nos concitoyens ont fortement réagi contre les importantes augmentations des primes d'assurance-maladie à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Dans le cadre du pouvoir de surveillance institué part l'article 21 LAMal, l'Office fédérale des assurances sociales (OFAS) a procédé à des investigations portant sur la légitimité de ces hausses. D'après la presse, l'OFAS a été confronté à de graves difficultés pour procéder à ses investigations, vu l'ampleur et la complexité de la tâche, qui n'auraient débouché sur aucun résultat concret.

Certains cantons, dont celui de Genève, ont émis le souhait de pouvoir procéder eux-mêmes à des contrôles auprès des caisses-maladie. L'autorité fédérale, sans avoir l'air opposée à une telle collaboration, a fait valoir que la loi fédérale ne permettait pas une telle intervention, ce qui n'est pas exact. En effet, l'article 21 LAMal attribue au Conseil fédéral le pouvoir de surveillance instituée par la loi et le Conseil fédéral est libre d'organiser cette surveillance comme il l'entend. L'alinéa 4 de l'article 21 LAMal qui attribue certains pouvoirs d'intervention à l'OFAS ne donne pas un monopole à cet office et n'exclut pas l'intervention, le cas échéant, d'autres offices, notamment cantonaux.

Dans le cadre des articles 24 et suivants de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), le Conseil fédéral a délégué tous les pouvoirs d'investigation et d'intervention à l'OFAS. Il n'est pas prévu de collaboration avec les autorités cantonales, alors que les cantons sont appelés à participer au subventionnement des primes d'assurance-maladie. Cette mise à l'écart des autorités cantonales dans le cadre de la surveillance des caisses-maladie est d'autant plus regrettable que les cantons ont déjà une pratique dans ce domaine lorsqu'ils agissaient dans le cadre des prérogatives que leur accordait l'ancienne loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Certes, il ne s'agit pas d'instituer une double autorité d'intervention dans le cadre du pouvoir de surveillance institué par la LAMal, ce qui mènerait à des confusions de compétence ingérables, mais d'étendre uniquement le pouvoir d'investigation à d'autres offices que l'OFAS, soit les offices cantonaux qui disposent non seulement d'une expérience dans ce domaine qu'il serait regrettable de ne pas utiliser et qui surtout connaissent les différents éléments à prendre en considération, lesquels diffèrent sensiblement d'un canton à l'autre. Il appartiendrait aux autorités cantonales compétentes de signaler à l'OFAS les différentes anomalies qu'elles pourraient être amenées à constater, à charge pour l'OFAS de prendre les décisions appropriées.

Une telle collaboration entre la Confédération et les cantons dans un domaine sensibilisant la population et où les charges financières sont réparties entre la Confédération et les cantons répondrait à la pratique usuelle de notre fédéralisme helvétique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.