Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions relatives à la protection contre les licenciements figurant au titre dixième du Code des obligations, conformément aux critères suivants :

- la partie qui demande la résiliation des rapports de travail doit fournir, dans le cadre d'une procédure judiciaire, des preuves justifiant le motif de résiliation invoqué ;

- outre les exemples de faits abusifs cités, il y a lieu d'inclure dans la loi une clause générale précisant qu'un congé est abusif si les motifs invoqués sont contraires aux règles de la bonne foi ;

- afin de faire valoir une prétention à indemnité pour congé abusif il n'est plus nécessaire que la partie demandant la résiliation des relations de travail fasse opposition.

Begründung

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions relatives à la protection contre les licenciements figurant au titre dixième du code des obligations, conformément aux critères suivants :

- la partie qui demande la résiliation des rapports de travail doit fournir, dans le cadre d'une procédure judiciaire, des preuves justifiant le motif de résiliation invoqué ;

- outre les exemples de faits abusifs cités, il y a lieu d'inclure dans la loi une clause générale précisant qu'un congé est abusif si les motifs invoqués sont contraires aux règles de la bonne foi ;

- afin de faire valoir une prétention à indemnité pour congé abusif il n'est plus nécessaire que la partie demandant la résiliation des relations de travail fasse opposition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que le législateur ne doit intervenir, s'agissant avant tout de lois récentes, que pour résoudre les problèmes importants ne pouvant être résolus par la jurisprudence. Les modifications des dispositions du code des obligations (CO) sur la protection contre les résiliations du contrat de travail demandées par la motion vont à l'encontre de ce principe et leur interprétation pourrait être interprétée comme un manque de confiance en nos tribunaux.

La motion demande, d'une part, que la partie qui donne le congé porte, en cas de procès, le fardeau de la preuve quant au motif du congé invoqué. Il convient de noter à ce sujet que dans les litiges résultant de rapports de travail, le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves (art. 343, al. 4, CO); la question de la répartition du fardeau de la preuve est donc de moindre importance. De plus, les tribunaux pratiquent déjà des allégements de preuve, ce que reconnaît la motionnaire.

La motion demande, d'autre part, que l'énumération d'exemples de cas où le congé du contrat de travail est abusif (art. 336a CO) soit complétée par une clause générale déterminant le caractère abusif des résiliations contraires aux règles de la bonne foi. La motionnaire affirme à juste titre que les documents relatifs à la genèse de l'art. 336a, al. 1, CO montrent clairement que l'énumération prévue par la disposition n'est pas exhaustive, et que cette opinion est approuvée par la doctrine unanime. Il ne se justifie ainsi pas de rappeler aux juges que l'obligation de respecter les règles de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit s'appliquent également à la résiliation du contrat de travail.

Enfin, selon la motion, il faudrait renoncer à la disposition prévoyant que la partie qui demande une indemnité en cas de congé abusif fasse opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé (cf. art. 336b CO). Cette disposition - tant l'opposition que le délai péremptoire de 180 jours - ne figurait pas dans le projet du Conseil fédéral ; elle a été introduite par le Parlement après des discussions approfondies et circonstanciées. Il est vrai, comme le dit la motionnaire, qu'elle constitue un obstacle juridique, qui n'est toutefois pas insurmontable dans la pratique.

Au vu de ces motifs, le Conseil fédéral rejette la demande de révision de la réglementation, par ailleurs entrée en vigueur il y a quelques années seulement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.