Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'abroger purement et simplement l'ordonnance sur la mise en gage des droits d'une institution de prévoyance (RS 831.447) ou de la réviser (en l'incorporant, le cas échéant, à l'OPP 2) afin d'y fixer des dispositions restrictives qui intègrent les principes ci-après et soient de nature à prévenir les abus :

- la mise en gage des droits d'une institution de prévoyance qui découlent d'un contrat d'assurance collective ou d'un contrat de réassurance est autorisée pour autant qu'elle serve à couvrir des prestations réglementaires dues ;

- la nature et l'étendue de la mise en gage des droits doivent être indiquées tous les ans sur le certificat de prévoyance de l'assuré (et classées par types d'opération et par montants) sous peine de nullité de la mise en gages ;

- toute mise en gage doit être notifiée à l'autorité de surveillance - rapport de l'organe de contrôle et de l'expert en assurances à l'appui - avant la conclusion du contrat de constitution de gage ;

- si des droits mis en gage d'un montant supérieur à la limite admise dans la modification subsistent après l'entrée en vigueur de cette dernière, l'excédent doit être réduit dans un délai de cinq ans au maximum selon un plan d'amortissement approuvé par l'autorité de surveillance.

Begründung

La possibilité de mettre en gage les droits d.une institution de prévoyance au profit d.une société d.assurance collective ou d.une société de réassurance afin de garantir des prêts sur primes ou des prêts sur police est admise dans son principe à l.article 71, 2e alinéa, de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). D.après les travaux préparatoires de la loi, cependant, on ne devrait faire usage de cette possibilité qu.à titre exceptionnel, par exemple lorsqu.une institution de prévoyance a des problèmes de liquidités. Le Conseil fédéral avait été chargé de déterminer les cas dans lesquels ce type de mise en gage était admis. Il a rempli cette obligation sur le plan formel en faisant entrer l.ordonnance du 17.02.1988 en vigueur avec effet rétroactif. Or, cette ordonnance ne spécifie pas les cas de mise en gage autorisés. Elle se borne à fixer une règle générale qui dispose que la mise en gage ne doit avoir lieu que si elle " ne risque pas d.empêcher l.institution de prévoyance de s.acquitter de ses obligations légales et réglementaires ".

Cette disposition autorisant une interprétation très large, les mise en gage de ce type ont cessé d.être utilisées uniquement dans des situations exceptionnelles pour être mises au service d.une stratégie de placement agressive et risquée par certaines institutions de prévoyance. Le fait de souscrire un contrat assurant tous les risques donnait à l.assuré l.impression qu.il avait un deuxième pilier sûr. Les fonds versés sous forme de primes étaient réinjectés dans l.institution de prévoyance par le biais des prêts sur police puis réinvestis ; parfois même, ils étaient dépensés comme fonds propres alors qu.ils étaient augmentés de fonds d.emprunt à raison de 50 à 80 %. De toute évidence, ce système est une des causes de la faillite de la Vera/Pevos - crise la plus grave qu.ait jamais connue une caisse de pension - et il est dans une large mesure à l.origine des problèmes sérieux que rencontre la GSG dans le canton de Saint-Gall.

Les prêts sur police de ce type - qui sont souvent utilisés pour des placements hasardeux à effet de levier - sont sujets à caution et particulièrement risqués. En effet, le prêt sur primes doit être rémunéré par l.institution de prévoyance au taux du marché. Si les fonds placés sont d.un rendement inférieur au taux du prêt, l.institution de prévoyance non seulement ne réalise pas de bénéfices, mais aussi subit des pertes. Les prêts sur primes ne sont donc intéressants que s.ils sont d.un rendement plus élevé que le taux du prêt, d.où cette dérive vers des placements spéculatifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.