Wortlaut

L'initiative populaire "pour une politique d'asile raisonnable" ayant été déclarée nulle parce qu'elle violerait prétendument des dispositions contraignantes du droit international public coutumier, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'initiative populaire "De la retenue en matière d'immigration" ne viole aucune disposition contraignante du droit international public ?

2. Est-il par conséquent d'avis que ladite initiative doit être nécessairement déclarée valable et être soumise au vote du peuple et des cantons après son aboutissement formel ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 21 août 1995, les Démocrates Suisses ont déposé les listes de signatures pour l'initiative populaire "De la retenue en matière d'immigration !", en vue d'un examen préliminaire à la Chancellerie fédérale. Les listes ayant été déclarées conformes aux exigences dans une décision datée du 29 août 1995, la récolte des signatures a commencé le 12 septembre 1995. Elle prendra fin le 12 mars 1997.

A condition que l'initiative soit déposée dans les délais impartis, la Chancellerie décidera ensuite si elle a formellement abouti. Si tel est le cas, le Conseil fédéral devra, conformément à l'article 29 de la loi sur les rapports entre les conseils, présenter son rapport et ses propositions à l'Assemblée fédérale au plus tard 24 mois après le dépôt de l'initiative (30 mois s'il soumet un contre-projet). C'est dans son message que le Conseil fédéral se prononcera sur la validité de l'initiative.

Le droit en vigueur ne prévoit aucune procédure pour la vérification préalable de la validité des initiatives populaires. Le Conseil fédéral se voit donc actuellement dans l'impossibilité de répondre aux questions posées. La déclaration de nullité des initiatives populaires et leur examen préliminaire éventuel font actuellement l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre de la révision de la constitution.

Réponse du Conseil fédéral.