Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de développer la statistique des conditions de vie et de mettre sur pied un système de rapports sociaux ; à cet égard, il prend les mesures suivantes :

1. Des rapports statistiques réguliers doivent être établis, qui reflètent de manière cohérente et globale - en permettant également la comparaison internationale - la situation sociale de la population et de groupes de la population. Il s'agit en particulier de :

- présenter la situation financière (revenus et fortune) et ses rapports à d'autres facteurs de la qualité de vie (logement, santé, loisirs, participation à la vie sociale, sécurité personnelle, etc.)

- montrer l'évolution annuelle de la situation financière des individus et de ménages

- faire apparaître le volume de temps consacré au travail domestique, aux tâches éducatives et familiales, au travail social bénévole et au travail noir.

2. À cet effet et en référence aux standards internationaux, les enquêtes suivantes doivent être menées :

- tous les cinq ans une enquête multithématique auprès des ménages (micro recensement) sur leurs conditions de vie, incluant la situation financière (revenus et fortune de la population)

- chaque année une enquête sur l'évolution du revenu et de la fortune ; celle-ci doit être comparable aux enquêtes européennes correspondantes

- tous les cinq ans une enquête sur l'emploi du temps, qui est également comparable aux enquêtes correspondantes menées dans le cadre européen.

3. Afin de financer les activités prévues aux points 1 et 2, au moins 5 % du budget disponible pour la statistique doit être engagé à cet effet.

Begründung

Dans sa réponse à mon interpellation (95.3615), le Conseil fédéral reconnaît l'importance centrale des enquêtes statistiques sur les conditions de vie de la population et leur évolution. Il s'agit maintenant de traduire cette reconnaissance dans les faits. Le Conseil fédéral est donc prié de réaliser les mesures suivantes :

1. Il est vrai que certains éléments des conditions de vie de la population sont déjà recensés actuellement, de manière ponctuelle et disséminée. Le Conseil fédéral précise cependant dans sa réponse à mon interpellation : "Cette multitude d'enquêtes, qui visent chacune un objectif particulier, ne permettent toutefois pas d'avoir une vue synthétique des conditions de vie de la population..." En fait, on ne peut pas obtenir d'image cohérente, lorsque les élément spécifiques des conditions de vie proviennent de plusieurs enquêtes disparates, utilisant différentes méthodes et effectuées à des époques différentes (l'intervalle de temps peut aller jusqu'à dix ans). Ainsi par exemple, les questions relatives aux discriminations systématiques de certains groupes sociaux ne peuvent pas être

traitées de manière adéquate. Mais si nous voulons discuter les grandes interrogations sociales de l'avenir, nous devons disposer d'une base d'informations systématique et cohérente. Et ceci ne peut être obtenu qu'au moyen d'une enquête multithématique périodique auprès des ménages. (En d'autres termes, il est nécessaire que les différentes dimensions des conditions de vie soient mesurées sur un même échantillon de la population.)

2. Un point particulièrement délicat est le fait que nous ne disposons pas en Suisse de statistique des revenus digne

de ce nom. Au moment où de nombreuses mesures concernant les revenus sont discutées et décidées - que l'on pense aux primes des caisses-maladie, à la taxe sur la valeur ajoutée, à la compensation du renchérissement, etc. - il est nécessaire et urgent d'en savoir plus sur les conséquences de celles-ci sur les revenus, en relation avec d'autres facteurs de la situation des individus et des ménages. Une enquête annuelle, comme cela se pratique habituellement

à l'étranger, peut aussi apporter des premières indications sur des processus de paupérisation ou de précarisation.

3. La répartition du travail rémunéré et non rémunéré - ainsi que la question de l'économie parallèle - deviendra un des principaux thèmes de discussion à l'avenir. La plupart des pays industrialisés mènent ainsi des enquêtes sur l'emploi du temps, qui fournissent des informations fiables sur la structure et le volume du travail non rémunéré. La dernière enquête de ce type a été réalisée dans notre pays en 1979. Il est important que la Suisse se joigne à ces efforts internationaux et mène aussi régulièrement de telles enquêtes.

4. Le Conseil fédéral a évité de donner une réponse claire à mon interpellation concernant la répartition actuelle des ressources et des moyens en statistique. Mais il est cependant connu et même mentionné dans des documents internes que les moyens à disposition pour la statistique des conditions de vie sont ridiculement petits. Pour les thèmes évoqués ici de la qualité de vie, du bien-être et de la cohésion sociale, thèmes auxquels le Conseil fédéral reconnaît une importance fondamentale dans sa réponse, 5 % du budget global de la statistique représentent un minimum. Le Conseil fédéral doit donc faire en sorte que des réaffectations nécessaires de crédits soient entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.