Wortlaut

Les télécommunications subissent actuellement un processus de restructuration à l'échelle mondiale. Le développement des possibilités techniques tend à renforcer l'importance de ce secteur, au point d'en faire un facteur économique décisif. La libéralisation du marché des télécommunications est en conséquence le principal élément permettant de garantir l'attrait de la Suisse en tant qu'espace de télécommunication.

1. L'entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications (LTC) est prévue pour le 1er janvier 1998, soit en même temps ou plus tard que la libéralisation de ce secteur dans l'Union européenne. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis, étant donné qu'il s'agit là d'un marché fortement porteur, que nous devrions avancer l'entrée en vigueur de la LTC, de manière à devancer la concurrence ?

A défaut, serait-il possible de procéder à cette libéralisation par étapes, afin de tirer le parti maximal de la période transitoire.

2. Des premiers pas ont été faits dans ce sens par la régie des PTT au 1er janvier 1996, dans la mesure où les tarifs des lignes louées et par conséquent des liaisons avec l'étranger ont été abaissés. Simultanément, les subventions croisées en faveur des services postaux ont été supprimées. Ce sont surtout les entreprises (gros clients) tournées vers l'exportation qui en profitent, alors que pour le reste de la population, des tarifs postaux plus élevés représentent une charge financière supplémentaire.

On craint à juste titre que les usagers suisses doivent à l'avenir non seulement faire plus encore les frais de ces restructurations, mais aussi qu'ils doivent renoncer à d'autres services peu rentables, avec le cortège de suppressions d'emplois et la menace pour les liaisons sur l'ensemble du territoire que cela entraîne.

Comment le Conseil fédéral entend-il veiller à ce que des régions écartées et peu peuplées, comme l'Oberland bernois et certaines régions du canton des Grisons, du Tessin et du Valais, ne soient pas défavorisées lors de la libéralisation et de l'octroi des concessions, au point de devenir une sorte de "parc national" en matière de télécommunications.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le sillage de la révision complète de la législation des PTT, nous soumettrons quatre projets au Parlement : la loi sur les télécommunications, la loi sur l'organisation de la poste ainsi que celle sur l'organisation de l'entreprise de télécommunications, et enfin la loi sur la poste. S'agissant de la loi sur les télécommunications, nous avons déjà fait savoir à maintes reprises que la révision de ce texte est urgente à nos yeux. Dès lors, au mois d'août 1995, nous avons autorisé le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) à effectuer une consultation sur le projet de nouvelle loi. À la fin de cette procédure, les résultats ont été consignés sous forme de rapport, dont nous avons pris connaissance le 18 mars 1996. Simultanément, nous avons chargé le DFTCE d'élaborer un message à l'intention du Parlement pour le mois de juin 1996. Compte tenu de l'urgence de la situation, nous avons opté pour la solution la plus rapide permettant de lui soumettre un document correctement présenté. Quant à la date de l'entrée en vigueur de la LTC révisée, elle dépend largement des délibérations des Chambres. Pour l'heure, il n'est pas prévu d'échelonner la libéralisation. En effet, la marge de manoeuvre qu'autorise ce texte est largement épuisée, et il n'est pas possible de modifier une loi autrement que dans le cadre des procédures démocratiques. Cependant, afin que les nouveaux prestataires puissent faire leurs premières expériences avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les télécommunications, le DFTCE a prévu la possibilité d'octroyer des concessions à titre d'essai pour la mise en place et l'exploitation de réseaux filaires, aux fins de proposer des services de télécommunication limités. Les premières concessions ont d'ores et déjà été octroyées.

2. Par modification d'ordonnance, le DFTCE a décidé le 1er janvier 1996 de réduire les tarifs applicables à la majorité des circuits loués en Suisse. Parallèlement, les PTT ont diminué leurs tarifs pour les circuits loués internationaux et pour les communications téléphoniques internationales. Ces adaptations reflètent l'évolution des prix à l'échelle internationale dans le domaine des télécommunications et permettent en particulier de maintenir des conditions générales favorables pour l'ensemble de l'économie suisse. Ces réductions ne profitent pas seulement aux grandes consommatrices de télécommunications que sont les sociétés actives dans l'exportation, mais également aux PME situés dans les régions périphériques, qui couvrent parfois leurs besoins en communications au moyen de circuits loués. Le message actuellement en préparation prévoit d'inclure dans le texte de loi la garantie d'un service universel dans toute la Suisse. À cet égard, nous pourrons adapter la teneur de ce service en fonction de l'évolution technique et économique. Nous assumons également la responsabilité de proposer une palette suffisamment large de services de base disponibles sur tout le territoire. Par ailleurs, nous proposons que Télécom PTT assure le service universel sur tout le territoire pendant une période transitoire de cinq ans. Si des lacunes ou des carences apparaissent une fois ce délai écoulé, l'autorité compétente procédera par appels d' offres périodiques pour confier les prestations manquantes à un ou à plusieurs fournisseurs de services. Le financement du service universel, quant à lui, sera assuré par le produit des redevances collectées dans tout le secteur des télécommunications. En principe, les fournisseurs peuvent se voir imposer l'obligation de fournir des prestations par le biais de leur concession. Enfin, nous examinons actuellement dans quelle mesure il serait possible d'aménager dans la loi, à propos du service universel, un système de prix maximum et, éventuellement, des tarifs qui soient alignés sur les coûts et indépendants des distances.

Réponse du Conseil fédéral.