Wortlaut

Le Bureau du Conseil national est chargé de présenter aux Chambres un projet visant à fusionner les Commissions de gestion et les Commissions des finances ou, du moins, à intensifier la coordination entre elles.

Begründung

Je dépose le même jour une seconde motion par laquelle je charge le Conseil fédéral, d'une part de fusionner le contrôle des finances et le contrôle administratif, ou du moins de les renforcer et d'intensifier la coordination entre eux, d'autre part de donner une plus grande autonomie au Contrôle fédéral des finances.

La Confédération dispose aujourd'hui d'un grand nombre d'organes de contrôle. Le contrôle de l'administration par le Parlement est exercé par les commissions de gestion, par la délégation des commissions de gestion et par l'organe parlementaire de contrôle de l'administration. Le Conseil fédéral dispose lui du Contrôle administratif, qui surveille la gestion des fonctionnaires et des employés de l'administration fédérale. Les commissions des finances et la délégation des finances examinent et surveillent la gestion des finances de la Confédération. Le Contrôle fédéral des

finances est l'organe suprême qui surveille les finances de la Confédération ; bien qu'il soit totalement indépendant des prescriptions légales, il est à la disposition à la fois de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral. On trouve enfin les inspections des finances de l'administration fédérale, qui assurent le contrôle de la gestion dans leur domaine respectif.

Il s'agit d'adapter les instruments de contrôle à la modernisation et à la spécialisation de l'administration, qui s'accroît avec l'utilisation des techniques offertes par la Nouvelle gestion publique. Il ne suffit plus, donc, de vérifier la légalité et la régularité des activités de l'État. Encore faut-il examiner leur opportunité, leur performance, mais aussi et surtout leur efficacité et leur rentabilité. Plus question non plus d'opérer des contrôles a posteriori : ils doivent désormais être faits en permanence, au fur et à mesure que l'on avance dans le temps. Les tâches du contrôle de l'administration se confondent donc à vue d'oeil avec celles de la surveillance des finances. C'est

particulièrement le cas du contrôle de la rentabilité et de l'efficacité dont la délimitation est affaire de sophistes. Les activités de l'organe parlementaire de contrôle de l'administration et les activités du Contrôle fédéral des finances se recoupent donc dans bien des domaines.

Notre parlement de milice a ses limites, on le sait. S'il veut continuer à exercer quelque influence, il doit opérer un contrôle au fur et à mesure, et non plus en fin de course, quand il est placé devant le fait accompli. En outre, comme il est de plus en difficile de délimiter les tâches des commissions des finances de celles de leur délégation, mais aussi les tâches des commissions de gestion de celles de leur délégation, il faut supprimer cet anachronisme et

trouver une autre solution.

Le Contrôle fédéral des finances permet au Parlement d'exercer les compétences financières que lui donne la constitution comme il lui sert à exercer la haute surveillance de l'administration et de la justice fédérale. Pour exercer les fonctions astreignantes qui sont les siennes, notre Parlement, qui est très affairé, doit pouvoir compter sur un partenaire fort, capable de parler d'égal à égal avec l'administration, car on sait que le poids de cette dernière

a plutôt tendance à croître qu'à décroître et que les nouvelles formes de gestion vont exiger des contrôles d'un nouveau type. La loi sur le contrôle des finances a été révisée en 1994/5. Les tâches et les prérogatives du Contrôle fédéral des finances ont été étendues, notamment dans les domaines du contrôle de la rentabilité et de l'efficacité.

Ledit Contrôle des finances fait aujourd'hui de l'excellent travail. Il faut cependant à nouveau élargir ses compétences et le doter d'une plus grande autonomie si l'on veut qu'il fasse le travail mentionné plus haut, si l'on veut encore éviter les doubles emplois coûteux. Le Conseil fédéral nous proposera si possible une solution sans cour

des comptes indépendante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En tout état de cause, compte tenu des bouleversements qu'il induirait sur le plan de la procédure parlementaire, un regroupement des commissions des finances et des commissions de gestion devrait obligatoirement être soumis au préalable à un examen approfondi.

Plus particulièrement, compte tenu de ce que les commissions des institutions politiques (CIP) étudient actuellement différentes modifications possibles des textes (Constitution et lois) régissant l'organisation et le fonctionnement du Parlement, avec, notamment, les conséquences que l'introduction de la Nouvelle gestion publique aura pour le Parlement et sa fonction de contrôle, le Bureau estime que la meilleure solution serait que la motion déposée par M. Raggenbass soit réexaminée dans le cadre de la 2e phase de la réforme du Parlement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.