Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir sans tarder, en accord avec les cantons et les milieux économiques intéressés, un plan destiné à garantir l'approvisionnement de la Suisse en électricité, en se conformant pour cela aux objectifs qu'il s'est fixés en matière de réduction des émissions de CO2, et d'appliquer ce plan de manière systématique.

Begründung

Dans sa dernière étude, l'Agence internationale de l'énergie arrive à la conclusion que la Suisse connaîtra une pénurie énergétique dès l'année 2010 si elle ne remplace pas à temps ses centrales nucléaires, dont l'exploitation aura cessé d'ici là, et si elle ne renouvelle pas ses contrats de prélèvement. Compte tenu du temps

et des efforts que demande la construction de centrales nucléaires en Suisse, il faut prendre sans tarder les décisions préliminaires qui détermineront la future politique d'approvisionnement de notre pays, pour que la planification puisse se faire de manière ciblée et dans des conditions favorables.

Les études réalisées par l'Union des centrales suisses d'électricité et par les Forces motrices bernoises SA relèvent que, à l'avenir, pour satisfaire la demande d'électricité dans notre pays, il faudra essentiellement recourir aux centrales à gaz à cycle combiné, aux centrales nucléaires perfectionnées et aux contrats portant sur

les échanges d'électricité produite par des centrales hydro-électriques nouvelles ou agrandies destinées à produire de l'énergie de pointe (p. ex. Grimsel ouest). Toutes ces possibilités présentent des désavantages et des incertitudes, qui, pour les entreprises concernées, rendent les investissements en la matière très risqués :

- La construction de centrales à gaz à cycle combiné est contraire à la politique du Conseil fédéral en matière de réduction des émissions de CO2.

- Le moratoire sur l'énergie nucléaire, qui prendra fin en l'an 2000, interdit la construction de nouvelles centrales nucléaires ; et rien ne permet de garantir que les travaux de planification et de construction pourront être terminés à temps.

- La construction de nouvelles centrales à accumulation destinées à produire de l'énergie de pointe (p. ex. Grimsel ouest) bute sur des prescriptions écologiques sévères (protection des sites marécageux).

Au cas où la Suisse ne pourrait réaliser aucune des trois solutions présentées, elle devrait se résoudre à importer de l'électricité produite dans des centrales nucléaires ou dans des centrales à charbon, ce qui exigerait l'extension des installations de transport. Cela reviendrait à transférer à l'étranger des capitaux, du savoir-faire

et des emplois.

La recherche d'une solution à ce problème énergétique crucial ne doit pas se faire sous la pression de contraintes techniques. Il faut créer à temps les conditions durables qui nous permettront de ramener dans des proportions acceptables les risques que les investissements en la matière représentent pour le secteur

économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dès 1995, nous avons annoncé un prochain débat sur l'approvisionnement à long terme en électricité, notamment dans nos réponses à des interventions parlementaires (cf. 94.3419 interpellation Spoerry, 94.3427 interpellation Cavadini du 6 octobre 1994, Approvisionnement futur en électricité et 94.3543 motion Neuenschwander du 15 décembre 1994, Construction de centrales nucléaires. Plans et scénarios). Notre intention est de mener un dialogue à ce sujet ces prochaines années, parallèlement à la poursuite du programme Énergie 2000 et à la mise en oeuvre de la loi sur l'énergie. Tels sont aussi les axes de développement indiqués dans le rapport sur les grandes lignes de la politique gouvernementale 1995-1999.

Le débat se nourrira des investigations achevées ou en voie de l'être, conduites par l'industrie de l'électricité (Perspective 1995 de l'UCS, Rapport de FMB Énergie S.A.), par l'OFEN (perspectives en matière d'énergie et de CO2, analyses économiques globales) et par des organisations écologistes. Nous estimons qu'il faut étudier toutes les possibilités de l'offre et de la demande : utilisation plus économe et plus efficace de l'énergie, recours accru aux agents renouvelables et à l'énergie nucléaire, importation d'énergie. Chacune de ces options pose certains problèmes de consensus politique, de rentabilité et d'écologie.

Les conditions générales de l'approvisionnement énergétique seront au centre des décisions à prendre bientôt, concernant le projet de loi sur l'énergie et la réduction des rejets de gaz carbonique (taxe CO2), les initiatives populaires énergie-environnement et solaire, ainsi que la révision de la loi sur l'énergie atomique. Des propositions vous seront présentées, dont le traitement pourra répondre à la motion.

Il convient de rappeler ici qu'en vertu de la Constitution, l'économie suisse est la première responsable de l'approvisionnement énergétique du pays (FF 1988 I 333). La Confédération et les cantons n'étant pas investis d'une compétence globale en la matière, leur action politique vise principalement tant la distribution que l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie, sans oublier l'encouragement des agents indigènes et renouvelables.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.