Wortlaut

La Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales a communiqué à ces dernières les nouvelles prescriptions arrêtées par le Conseil fédéral concernant l'admission à la circulation routière en Suisse des véhicules appartenant au personnel diplomatique.

Aux termes de ces directives, ne sont plus exigés pour l'immatriculation de leurs véhicules :

- la preuve que les prescriptions sur les gaz d'échappement sont respectées ;

- la preuve que les valeurs limites du bruit ne sont pas dépassées ;

- l'adaptation de l'installation des freins ;

- l'adaptation ou le remplacement du compteur de vitesse ;

- l'échange des pneumatiques (il doivent toutefois avoir un profil minimal de 1,6 mm).

Ces véhicules sont exemptés de l'obligation du contrôle périodique et du service antipollution.

On n'omettra pas de signaler que le contrôle de la vue n'est plus exigé pour les conducteurs de cette catégorie.

D'où les questions :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il que les normes de sécurité sont modulables en fonction du statut social ou professionnel des usagers de la route ?

2. Le Conseil fédéral accorde-t-il si peu d'importance aux normes antipollution qu'il trouve légitime qu'elles puissent varier selon la nationalité du détenteur d'un véhicule immatriculé en Suisse ?

3. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que les mesures imposées (à raison) aux autres usagers de la route perdent leur crédibilité et ne soient considérées que comme des mesures protectionnistes en faveur des importateurs ?

4. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que ces exceptions aux exigences élémentaires de la sécurité et de la lutte antipollution sont, à la réflexion, peu judicieuses et choquantes et doivent par conséquent être abrogées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors du choix de son siège permanent, pour lequel les deux villes de Genève et de Bonn avaient présenté leur candidature, l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a succédé au GATT, s'est prononcée en faveur de la Cité de Calvin, sous réserve toutefois que les résultats des négociations donneraient satisfaction. Pour pouvoir répondre aux exigences requises et garantir l'emplacement de Genève, la Suisse a été obligée de faire preuve de bienveillance, sur quelques points, envers l'OMC. Attendu que le Conseil fédéral attache une importance primordiale à la Suisse en tant que siège d'organisations internationales, les concessions accordées dans le domaine de l'admission des véhicules à la circulation se justifient, ne serait-ce que parce qu'il n'y a pas à craindre d'effets néfastes.

C'est pourquoi l'OMC et la Confédération suisse ont signé, le 2 juin 1995, un accord de siège, aux termes duquel le Conseil fédéral s'est engagé, entre autres, à accorder pour les véhicules des diplomates des exceptions aux prescriptions suisses concernant la construction et l'équipement des véhicules.

Les exceptions intégrées dans la nouvelle ordonnance sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) ne signifient toutefois pas qu'il n'existe plus de prescriptions pour les véhicules de diplomates. Les véhicules appartenant à des personnes au bénéfice de privilèges et d'immunités diplomatiques ou consulaires doivent répondre aux prescriptions valables dans leur pays d'origine et satisfaire au moins aux exigences techniques énoncées dans l'annexe 5 de la Convention internationale du 8 novembre 1968 sur la circulation routière.

Par conséquent, les véhicules en question sont conformes aux exigences minimales, requises également pour les autres véhicules admis à l'étranger et circulant en Suisse. La présente réglementation permet donc aux diplomates - qui, de manière générale, ne séjournent que temporairement en Suisse - d'utiliser aussi dans notre pays les véhicules qu'ils ont acquis à l'étranger.

De même, les véhicules de diplomate peuvent faire l'objet d'un contrôle par la police. Si celle-ci constate des défauts graves, elle en informe l'autorité compétente en matière d'admission à la circulation. Les véhicules qui donnent lieu à des contestations doivent alors subir un contrôle technique subséquent.

Le Conseil fédéral a en outre renoncé à l'obligation d'échanger le permis de conduire après une année et à soumettre les conducteurs à une course de contrôle.

Les réponses aux questions sont les suivantes :

1./2. D'une manière générale, les véhicules de diplomate n'offrent pas moins de sécurité et ne sont pas plus polluants que ceux admis réglementairement en Suisse, car ils doivent souvent satisfaire à des exigences étrangères pour le moins équivalentes (notamment les véhicules en provenance des pays de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique).

De plus, les véhicules en question sont normalement bien entretenus, ce qui influe sensiblement sur leur sécurité de circulation et de fonctionnement, ainsi que sur leurs émissions.

3. Les exigences techniques requises en Suisse pour les véhicules routiers ayant été adaptées aux prescriptions de l'Union européenne au 1er octobre 1995 et l'importation directe ayant été simplifiée dans une large mesure, l'on ne saurait considérer les prescriptions relatives à la construction et à l'équipement des véhicules comme des mesures protectionnistes en faveur des importateurs.

4. Les réglementations exceptionnelles se justifient au vu des circonstances particulières, et plus encore parce qu'elles n'influent pas sensiblement sur la sécurité de circulation et de fonctionnement ainsi que sur les émissions.

Réponse du Conseil fédéral.