Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre de ses compétences en matière d'instructions, de directives et d'autorisations dans le domaine des règlements de formation et des règlements d'examen - compétences qui lui sont conférées par l'art. 6, al. 3, et l'art. 7, al. 2, de la loi sur l'agriculture -, à faire en sorte que la branche "hygiène" occupe une place plus importante dans la formation professionnelle agricole ?

Begründung

La population tient beaucoup à ce que la qualité des denrées alimentaires d'origine animale soit irréprochable. Aussi la garantie de la qualité dans ce domaine ne cesse-t-elle de gagner en importance.

Les erreurs commises par certaines personnes déclenchent des scandales qui font la une des médias et causent de graves préjudices aux producteurs. Ces erreurs sont souvent dues au manque de formation et de connaissances.

Il est très important que nos futurs paysans disposent d'une formation solide dans le domaine de l'hygiène. Le Conseil fédéral l'a d'ailleurs reconnu dans l'avis concernant le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États intitulé "Difficultés d'application dans la protection des animaux" (1993): "Inscrire la protection des animaux dans les programmes de formation des écoles d'agriculture est un élément important pour promouvoir la protection des animaux. Cette idée devrait être prise en considération dans l'actuelle révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle agricole et des plans d'étude détaillés qui s'y rattachent." (avis concernant la recommandation 14).

Malgré ces déclarations, le Conseil fédéral n'est toujours pas passé aux actes. Alors même que nul ne conteste la nécessité d'une formation globale dans le domaine de la santé animale, qui est la condition sine qua non d'une attitude responsable, la Société suisse d'agriculture (SSA) vient d'établir un nouveau règlement sur les examens de fin d'apprentissage, avec la bénédiction de l'Office fédéral de l'agriculture ; ce règlement revalorise certes

l'apprentissage, mais il diminue par trop les exigences pour l'examen final, ce qui explique notamment le fait que la branche "hygiène" ne fait pas l'objet d'un examen et qu'elle s'en trouve donc dévalorisée.

Stellungnahme des Bundesrates

L'hygiène, l'anatomie et la physiologie des animaux de rente constituent une matière à laquelle sont consacrées au moins 70 leçons durant la formation de base (cf. plan d'étude pour la formation agricole de 1995, co-édité par l'Office fédéral de l'agriculture). Le métabolisme des animaux de rente ainsi que la prévention et le traitement de maladies occupent donc une place importante dans la formation agricole. Les objectifs généraux de l'enseignement concernant l'hygiène et la garde de bétail reflètent également les dispositions de la loi sur la protection des animaux.

En outre, la branche "alimentation" intègre des aspects sanitaires (au moins 65 leçons). L'élève doit notamment "montrer l'influence des différents éléments nutritifes sur la performance et la qualité des produits animaux" et "montrer la problématique de l'utilisation nutritive et thérapeutique de substances antimicrobiennes et d'additifs alimentaires" (cf. plan d'études, p. 191).

L'enseignement concernant l'hygiène, qui occupe incontestablement une place importante, est donc déjà assez bien doté dans le cadre des cours dispensés par les écoles professionnelles et par les écoles d'agriculture.

L'examen de fin d'apprentissage ne porte pas sur toutes les branches obligatoires et facultatives enseignées durant la formation de base. Le règlement du 1er août 1995 de la Société suisse d'agriculture (SSA) concernant l'apprentissage professionnel et l'examen de fin d'apprentissage destinés aux agriculteurs (approuvé par l'Office fédérale de l'agriculture le 2 février 1995) prescrit le nombre de matières qui doivent en faire l'objet, mais il n'impose pas les branches. Il appartient aux cantons de déterminer d'une manière contraignante quelles matières font partie de cet examen (art. 7a de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 19951, modification du 18 décembre 1992).

L'hygiène et l'alimentation sont des matières obligatoires. L'ensemble des élèves suit donc les cors qui leur sont consacrés. Comme pour d'autre cours, les connaissances font l'objet d'un contrôle et d'une appréciation continus. On ne peut donc pas dire que la branche "hygiène" soit dévalorisée.

Le conseil fédéral est d'avis que l'hygiène est suffisamment inégrée dans la formation professionnelle agricole.

Réponse du Conseil fédéral.