Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter, d'un montant compris entre 200 et 400 millions de francs, le crédit-cadre de 350 millions de francs accordé pour 10 ans à titre de caution et destiné à garantir le maintien d'une flotte suisse de haute mer suffisamment importante.

Begründung

Le Parlement a approuvé le 04.06.1992 un arrêté fédéral ouvrant pour une période de dix ans un crédit-cadre de 350 millions de francs pour cautionnement visant à assurer un effectif suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse ; ce fut la dernière en date des mesures de ce genre. Vu l'évolution actuelle des marchés navals dans le monde, ce crédit ne tardera pas à être épuisé. Il est indispensable de maintenir et de moderniser notre flotte de

commerce, ce qui requiert d'urgence des cautionnements supplémentaires. Le système de cautionnement adopté en 1959, qui a été depuis amélioré et adapté à l'évolution de l'économie, a donné satisfaction. Les prêts hypothécaires octroyés par la Confédération sur des navires ont toujours été amortis et servis à satisfaction par les débiteurs ; la Confédération n'a jamais eu de coûts à ce titre. Compte tenu des risques actuels, on peut s'attendre à ce que la situation ne change pas sur ce plan. La Confédération n'aura donc pas à subvenir à des dépenses supplémentaires.

Aujourd'hui, nos armateurs doivent indiscutablement consentir des investissements importants pour augmenter le tonnage de leurs flottes ; une grande partie de celles-ci est constituée de vieux bateaux et doit donc être modernisée.

Le marché international de navires d'occasion est actuellement épuisé, de sorte que seuls des bâtiments neufs et chers peuvent être acquis.

L'augmentation du crédit de programme actuel, requise par la nécessité de moderniser notre flotte et par la situation du marché naval international ne présente pas de risques sur le plan de la politique budgétaire ; elle est aussi conforme aux exigences de notre économie et de notre politique de sécurité, qui requièrent le maintien et le développement de notre flotte de haute mer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. S'agissant de l'état du crédit-cadre de cautionnement, de l'évolution sur les marchés internationaux des navires, ainsi que des besoins de renouvellement de la flotte suisse, la situation de base décrite dans la motion est en principe pertinente. Le crédit-cadre qui a été octroyé pour une durée de 10 ans (1 992 à 2002) est déjà épuisé après quatre ans.

2. Une augmentation des engagements par cautionnement de la Confédération doit être placée dans le contexte global de la politique d'approvisionnement. Il est notoire que la Confédération facilite aussi le financement du stockage obligatoire en garantissant des prêts bancaires. Par une réduction importante des réserves obligatoires de l'économie privée à la fin des années quatre-vingt, qui se poursuivra jusqu'en 1999, l'ampleur des engagements pour garantir le stockage obligatoire a été fortement réduite. Au moment où les stocks de l'économie privée diminuent, il devient d'autant plus important d'assurer la disponibilité de moyens de Transport en suffisance. Il faut donc également tenir compte de cet aspect. Pour le pays sans accès direct à la mer qu'est la Suisse, les transports maritimes constituent le maillon faible dans la chaîne des transports internationaux.

3. Le Conseil fédéral est donc d'avis que, pour assurer le maintien d'une flotte marchande suffisante dans l'intérêt de l'approvisionnement économique du pays, une augmentation du crédit-cadre de cautionnement doit être examinée. En revanche, il ne peut pas s'engager avant qu'il ait examiné soigneusement la nécessité, la priorité, l'urgence et les conséquences possibles.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.