Modification des dispositions de financement prévues pour la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales

Wortlaut

En vertu de l.article 93, 2e alinéa de la Constitution, le canton de Zurich propose à l.Assemblée fédérale de modifier comme suit les dispositions de financement prévues pour la construction l.entretien et l.exploitation des routes nationales :

- La Confédération prend en charge l.intégralité des frais d.entretien et d.exploitation de toutes les routes nationales en Suisse (y compris les voies rapides).