96.318 · Initiative déposée par un canton · 1996-10-22
Liquidé
Wortlaut
S.appuyant sur l.article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton d.Unterwald le Bas propose de biffer l.article 66, 3e alinéa, 2e phrase, de la loi sur l.assurance-maladie du 18 mars 1994.