Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied un projet de loi distinct pour la question du contrôle de sécurité des personnes, et de soumettre ensuite ce texte aux Chambres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1977 (groupe de travail Jeanmaire de la CdG) les Chambres demandent une réglementation des contrôles de sécurité des personnes qui soit conforme aux principes de l'État de droit. En 1986, vous avez décidé que cette réglementation n'avait pas sa place dans la loi sur le statut des fonctionnaires, au début des années nonante des dispositions correspondantes ont été supprimées de la loi fédérale sur l'organisation militaire en faisant référence à la loi à venir sur la protection de l'État.

Un nouvel ajournement de cette tâche législative ne résout aucun problème, mais renvoie aux calendes grecques ce projet législatif qui est urgent depuis vingt ans. La certitude que les postes clés de l'administration et de l'armée sont occupés par des personnes à qui l'on peut faire confiance, que l'on ne peut pas faire chanter ou corrompre est un des facteurs essentiels de la stabilité de notre pays. Le contrôle de ces critères de sécurité est en grande partie basé sur la consultation d'informations en main de la police et des autorités de la poursuite pénale. Il est donc parfaitement judicieux de régler les contrôles de sécurité dans la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Le fait qu'un service spécialisé n'appartenant pas à la police exécute le contrôle ne justifie pas en soi la création d'un projet de loi distinct. À cela s'ajoute que le Conseil des États, qui a traité cet objet en premier, n'a pas contesté la réglementation des contrôles de sécurité proposée dans cette section, mais n'a introduit que quelques simplifications et améliorations élaborées en commun par la commission et le département.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.