Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre avant la deuxième moitié de 1998 des propositions pour la mise en place d'une réforme de la formation professionnelle et d'élaborer un projet de révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle. Cette réforme aura pour objectifs d'améliorer la qualité de la formation professionnelle, notamment les 250 professions reconnues par l'Ofiamt devront être regroupées par domaine professionnel (30 à 50). Parallèlement à ces travaux, il conviendra d'accélérer l'adaptation ou d'élaborer une nouvelle version des règlements sur la formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral présentera au Parlement un rapport sur la formation professionnelle après la pause d'été. Ce rapport décrira le système de la formation professionnelle et son environnement plus général. Il contiendra également les travaux de réformes déjà entrepris et mettra en lumière les enjeux auxquels la formation professionnelle est confrontée. Pour y faire face, les projets de mesures à réaliser, par le biais d'une révision de la loi sur la formation professionnelle et de l'ordonnance correspondante, ainsi que des modifications y seront répertoriés.

Pour l'heure, la formation de base est dispensée conformément aux prescriptions d'apprentissage de quelque 250 professions réglementées. Malgré l'abondance des règlements, 80 % des 150 000 jeunes en apprentissage réglé par l'Ofiamt ne sont formés que dans 32 professions, dont plus de 40 % dans six professions qui totalisent plus de 5000 contrats d'apprentissage. À l'opposé, on dénombre 130 professions pour lesquelles moins de 100 contrats d'apprentissage ont été conclus, dont les moins nombreux sont ceux des professions de graveur (40 contrats), cartographe (21 contrats), matelot sur le Rhin (19 contrats), luthier (11 contrats), etc. Quand bien même le nombre des apprentis est restreint, de telles professions ont leur raison d'être. Beaucoup de petites et moyennes entreprises ne s'estiment pas à même d'offrir une formation axée sur un domaine professionnel ; les y obliger serait néfaste à des milliers de places d'apprentissage. Cependant, il est possible de concevoir les programmes d'enseignement professionnel de sorte que les apprentis de professions apparentées suivent en commun les cours de l'école professionnelle. Pour traduire cela dans les faits et obtenir une réduction du nombre des formations, l'Ofiamt examine lors de chaque nouvelle mise en vigueur ou révision de prescriptions d'apprentissage, en collaboration avec les associations professionnelles concernées, si des professions apparentées peuvent être intégrées à la procédure de réglementation et détermine lesquelles.

Les prescriptions d'apprentissage de l'Ofiamt sont articulées en trois parties :

a. règlement de formation en entreprise ;

b. règlement concernant l'examen de fin d'apprentissage ;

c. règlement concernant le programme d'enseignement professionnel.

Par ailleurs, l'Ofiamt établit les nouvelles prescriptions d'apprentissage ou leur adaptation en étroite collaboration avec les milieux concernés, dont les partenaires sociaux et les cantons font notamment partie. La diversité des structures des entreprises et le rythme varié auquel les professions évoluent ne permettent pas de régler d'une manière générale les échéances des révisions des prescriptions d'apprentissage. L'Ofiamt et ses partenaires sont soucieux d'adapter le plus rapidement possible les prescriptions aux changements intervenus dans le domaine spécifique à chaque profession.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.