Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, avant le milieu de la législature, un projet de loi visant à relever le taux de la TVA consenti à l'AVS afin d'assurer le financement du surcroît de dépenses dues à l'évolution démographique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral admet tout à fait l'importance du but poursuivi par les auteurs de la motion. Il a lui-même annoncé un projet allant dans le sens voulu lorsqu'il a présenté le rapport du 18 mars 1996 sur le programme de la législature 1995-1999 (96.016).

Toutefois, le Conseil fédéral préconise quand même de transformer la motion en postulat parce qu'il ne tient pas à adopter un calendrier trop contraignant dans ce domaine. Comme il n'a pas l'intention d'augmenter les impôts pour constituer des réserves, il veut d'abord étudier soigneusement le problème avant de s'engager à présenter une solution dans un délai déterminé. Il part toutefois du principe qu'un projet pourra déjà être soumis aux Chambres durant la présente législature.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.