Wortlaut

Grâce aux numéros de téléphone spéciaux - en particulier le 156 et le 157 - des personnes physiques, mais surtout des personnes morales qui se cachent derrière l'anonymat peuvent réaliser des revenus importants, tout en échappant à l'impôt, étant donné que les autorités fiscales ignorent leur identité, et qu'elles ne peuvent demander, même avec l'accord des intéressés, la documentation à l'administration des téléphones. En effet, l'art. 112, al. 3, de la loi sur l'impôt fédéral direct stipule que "les organes de l'administration des postes, télégraphes et téléphones .... sont libérés de l'obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales". Cette norme a été reprise dans les législations fiscales cantonales. En l'occurrence, on invoque la protection des données personnelles. Cette disposition se prête toutefois aussi à une forme légale d'évasion fiscale.

Les soussignés demandent que, dans le respect des dispositions sur la protection des données personnelles, le Conseil fédéral :

- examine l'ampleur du phénomène et le montant que peuvent atteindre les sommes soustraites à l'impôt ;

- introduise par voie d'ordonnance ou de loi des dispositions obligeant les administrations des téléphones à informer et à communiquer les données relatives aux titulaires des services ainsi qu'aux montants totaux encaissés au moyen des numéros de téléphone spéciaux en question, en particulier le 156 et le 157, de manière à rendre possible les contrôles nécessaires à une imposition fiscale appropriée.

Begründung

L'offre de .services particuliers" au public par des personnes physiques, mais aussi par des sociétés, au moyen de lignes téléphoniques spéciales, est la source d'importants revenus. Tel est le cas en particulier des numéros 156 et 157. Un appel au moyen de ces numéros peut être facturé au client par exemple 4 francs la minute, dont Fr. 2.20 reviennent à l'administration des téléphones. Les frais de gestion sont minimes : il suffit d'un local et de quelques personnes, par exemple des étudiants, engagées à des conditions particulières pour répondre aux appels téléphoniques. Ces activités peuvent être assumées par des étrangers non résidants, mais néanmoins imposables. Les revenus ainsi réalisés doivent être substantiels si l'on en juge par l'importance et la fréquence des annonces publicitaires en faveur de ces numéros dans la presse.

Cependant, les déclarations de revenus des titulaires de ces services sont difficilement vérifiables par les autorités fiscales. La détermination de ces activités est difficile étant donné que les numéros en question sont habituellement gérés sous couvert de l'anonymat et que les autorités fiscales connaissent rarement l'identité des intéressés.

Or précisément les autorités fiscales ne peuvent s'adresser à l'administration des téléphones pour demander des renseignements, ce qu'elles ne pourraient d'ailleurs faire qu'avec l'accord des intéressés, dont ils ignorent justement l'identité. En effet, pour garantir la protection de la sphère privée, l'art. 112, al. 3, de la loi sur l'impôt fédéral direct, les administration des téléphones sont exonérées de l'obligation d'informer et de communiquer des renseignements aux autorités fiscales. Cette disposition a été reprise dans les législations fiscales cantonales

Si la protection des données personnelles est plus que justifiée, l'exonération de l'obligation d'informer, en l'absence d'indications précises sur les titulaires des services téléphoniques, paraît excessive et permet d'échapper à l'impôt.

Cette situation est inacceptable et des mesures législatives s'imposent, comme par exemple l'introduction, par voie d'ordonnance ou de loi de l'obligation, pour les administrations des téléphones de communiquer, d'office ou sur demande, les montants totaux encaissés par les titulaires des "services particuliers", sans autres indications. Ceci permettrait aux autorités de vérifier les déclarations et de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.