Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans tarder au Parlement un nouveau projet de loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Ce projet devra :

- contenir les dispositions non contestées qui figuraient dans le projet présenté lors de la votation populaire du 9 juin 1996 ;

- prévoir une réforme du gouvernement et de l'administration sans secrétaires d'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.