Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions légales pour que les danseuses étrangères (originaires principalement des pays de l'Est et du tiers monde) qui se trouvent déjà en Suisse puissent trouver du travail dans d'autres branches.

Begründung

Les femmes originaires des pays de l.Est et du Tiers monde qui viennent en Suisse pour travailler comme danseuses ont un contrat qui les autorise à exercer uniquement cette profession ou celle d.artiste. La situation est connue. On sait aussi que, sans travail dans leur pays, elles signent souvent un contrat sans savoir vraiment ce qui les attend. Nombre d.entre elles ignorent en effet la teneur de leurs obligations contractuelles. Elles découvrent toutefois vite qu.elles doivent faire du strip-tease et entraîner les clients à boire de l.alcool, alcool qu.elles consomment naturellement elles aussi. Ce travail n.est pas seulement humiliant pour elles car leurs employeurs profitent de la situation, il nuit aussi à leur santé. Encore une fois le problème n.est pas nouveau puisqu.il a fait l.objet de maintes discussions au niveau fédéral et dans les cantons. Certains d.entre eux ont d.ailleurs interdit l.activité d.entraîneuse dans leur législation (loi sur les établissements publics), mais les contrôles sont quasiment impossibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse à des interventions parlementaires relatives à ce sujet, le Conseil fédéral a déjà relevé que diverses mesures avaient été prises ces dernières années en vue d'améliorer la situation des danseuses de cabaret. Une série de nouvelles directives ont été édictées dans le cadre de la révision partielle du 25 octobre 1995 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers. Elles introduisent notamment un âge minimum de vingt ans révolus et fixent, d'une part, le nombre maximum de danseuses pouvant être occupées par établissement et, d'autre part, un montant minimum pour le salaire qui leur est versé. Une autorisation ne peut, en outre, leur être accordée que s'il est prouvé qu'elles ont des engagements pour une durée d'au moins trois mois consécutifs en Suisse. Ces mesures ont, depuis, entraîné une réduction sensible du nombre d'autorisations délivrées aux danseuses de cabaret. Alors qu'en juillet 1995, on comptait encore 1642 autorisations de ce genre, leur nombre est tombé à 1290 en juillet 1996. Il a, par ailleurs, été rappelé aux autorités cantonales compétentes qu'elles étaient tenues de surveiller plus étroitement l'observation des prescriptions en vigueur. Le Conseil fédéral estime en revanche qu'une interdiction générale d'admission ne s'impose pas dans la situation actuelle. D'une part, une telle mesure inciterait ces étrangères à verser dans l'illégalité, ce qui leur ferait perdre toute protection. D'autre part, l'autorisation et l'exploitation de cabarets sont de la seule compétence des autorités cantonales.

La motion réclame la possibilité, pour les danseuses de cabaret, de changer de profession, ce qui reviendrait à leur accorder un avantage supplémentaire par rapport aux autres étrangers. Une telle inégalité de traitement sur le marché du travail aurait aussi pour conséquence fâcheuse d'attirer en Suisse un nombre croissant de danseuses de cabaret et de leur donner l'espoir infondé de se trouver plus tard un autre travail. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'il n'existe pas de remède simple à ce problème complexe. Il examinera toutefois avec soin les effets des mesures prises jusqu'à présent et envisagera, s'il le faut, d'autres modifications dans les prescriptions d'admission.

Les femmes concernées savent généralement qu'elles sont engagées en Suisse en tant que strip-teaseuses. C'est ce qu'il appert du contrat de travail standard sur lequel elles doivent apposer leur signature manuscrite. Il est établi par ailleurs que les mêmes danseuses reviennent très souvent plusieurs fois en Suisse. En vertu de directives édictées en septembre 1995 par le Département fédéral des affaires étrangères, le personnel des ambassades concernées s'entretient personnellement avec les requérantes avant de leur accorder un visa, afin d'attirer leur attention sur les conditions de travail auxquelles elles peuvent éventuellement s'attendre. En outre, c'est en étroite collaboration avec le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes que les offices compétents mettent actuellement au point une feuille d'information qui sera distribuée à toutes les femmes concernées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.