Wortlaut

Plusieurs caisses-maladie ont récemment fait savoir qu'elles fourniraient elles-mêmes les médicaments par correspondance à certains de leurs assurés souffrant de maladies chroniques. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De nombreuses personnes atteintes d'affections chroniques profitent de l'achat de médicaments à la pharmacie pour discuter avec le pharmacien de problèmes liés à leur traitement et de problèmes secondaires qui les concernent. Le Conseil fédéral considère-t-il aussi que les pharmaciens fournissent, par les renseignements et l'orientation qu'ils donnent ainsi, des prestations gratuites importantes pour les patients, qu'il serait impossible d'accorder par correspondance ?

2. C'est un fait que les malades atteints d'affections chroniques, obligés de prendre des médicaments pendant longtemps, voire toujours, ne les utilisent souvent pas avec la constance nécessaire ou correcte. Il ressort de diverses études que 50 % des médicaments prescrits ne sont pas pris par les patients ou sont utilisés de manière incorrecte. L'assistance régulière fournie par les pharmaciens contribue considérablement à améliorer la discipline des patients. Le Conseil fédéral considère-t-il aussi que le contrôle exercé par les pharmaciens est indispensable, tant pour réduire les risques liés à un traitement que pour assurer l'utilisation économique des médicaments prescrits ?

3. Si les caisses-maladie assurent partiellement l'approvisionnement en médicaments à la place des pharmacies, le nombre de celles-ci diminuera inévitablement. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cet approvisionnement ne serait plus aussi bien garanti qu'à présent ?

4. La loi sur l'assurance-maladie doit servir à accroître l'efficience dans le domaine qu'elle régit tout en préservant la qualité des prestations. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il est contradictoire de rendre plus sévères les exigences requises par la loi de ceux qui offrent des prestations et de déléguer simultanément une partie de leurs fonctions, à savoir la remise de médicaments, à des organisations qui ne font pas partie des fournisseurs de ces prestations reconnus par la loi et n'ont pas les qualifications nécessaires à cet effet ?

5. Les frais de médicaments imputables aux patients font partie des données protégées spécialement. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les prescriptions sur la protection des données ont été enfreintes par la collecte des données faite sans que les patients soient avertis ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons sont les premiers concernés par la plupart des questions posées et devraient réagir s'ils le souhaitent au modèle proposé. La Confédération n'a, dans ce domaine, que des compétences limitées. La vente par correspondance est interdite par la législation sanitaire de plusieurs cantons (AG, BS, GE, OW, NW, SG, TG, ZG, AR). La discussion de ce problème, au niveau fédéral, pourrait avoir lieu dans le cadre du projet de loi sur les médicaments lorsqu'il sera présenté au Parlement. 1. Le Conseil fédéral reconnaît la fonction importante de conseil assumée par les pharmaciens en tant que professionnels de la santé formés à cette tâche et salue les efforts qui sont entrepris par ceux-ci pour améliorer ce service à la population de notre pays. Les assureurs qui proposent à leurs assurés un système de livraison "par correspondance" des médicaments l'ont reconnue aussi puisqu'ils ont prévu d'en combler le manque par l'installation d'une ligne téléphonique particulière, une "Hot line", destinée à répondre aux questions des patients. Les réponses sont apportées par un pharmacien. z. Quant à la fonction de contrôle des médicaments prescrits par les pharmaciens, celle-ci se rapporte entre autre à une vérification du dosage prescrit par le médecin ou de l'indication correcte de la posologie. Ces contrôles peuvent bien sûr contribuer aussi, en collaboration avec le médecin traitant, à ce que le patient suive mieux les indications de traitement. Le Conseil fédéral n'a aucune compétence pour intervenir dans ce domaine particulier. 3. Jusqu'à présent, pour autant que le Conseil fédéral le sache, le nombre de pharmacies n'a pas diminué au point de rendre le réseau de pharmacies en Suisse insuffisant. Si c'était le cas, les cantons pourraient intervenir en se fondant sur l'article 37 LAMal. Cette disposition leur permet en effet de veiller, par le biais des autorisations qu'ils accordent aux médecins pour la vente de médicaments (propharmacie) en application de leur législation cantonale, à ce que les assurés puissent obtenir les médicaments qui leurs sont nécessaires. 4. Un projet de ce type ne pourrait se réaliser que si les personnes qui reçoivent les ordonnances médicales et délivrent les médicaments remplissent les conditions prévues par la LAMal. Elles doivent remplir les conditions d'admission comme fournisseurs de prestation, fixées à l'article 37 LAMal et 40 OAMal, ainsi que celles qui garantissent la qualité des prestations (art. 58 LAMal et 77 OAMal). 5. Le Préposé fédéral à la protection des données a pris position, le 29 juin 1996, en réponse à une demande de la Société suisse de pharmacie sur la compatibilité de ce projet avec la protection des données. Selon lui, le projet de vente par correspondance ne viole pas la protection des données. Le Conseil fédéral se permet d'y renvoyer l'interpellante pour le détail.

Réponse du Conseil fédéral.