Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Où y a-t-il des tarifs différents pour l'expédition des paquets selon la région de destination ? Les PTT offrent-ils d'autres prestations à des tarifs modulés ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi qu'une telle façon de faire encourage les clients à s'adresser à des courriers privés ?

3. Ne pense-t-il pas comme moi que cette façon d'agir est contraire à l'art. 36, al. 3, de la constitution ?

4. Pourquoi n'applique-t-on pas au service des paquets la norme plus juste et au moins conforme à la constitution de l'acheminement du courrier postal ?

Begründung

Jusqu.à la fin du mois de mai dernier, le tarif d.expédition des paquets était le même pour toute la Suisse et en règle générale ces paquets étaient remis à leur destinataire le jour suivant.

Depuis le 1er juin, tout a changé, tout du moins à Zurich. Les tarifs sont partout les mêmes jusqu.à midi. Une fois passé midi, seuls dix bureaux de poste garantissent qu.un paquet remis le jour même après 12 heures et affranchi au tarif normal sera délivré le lendemain. Ailleurs, il faut payer un supplément, qui est de Fr. 1.50 pour la Suisse alémanique et de Fr. 3.- pour le reste du pays. Cela revient à dire qu.on applique aux petits colis le système du courrier A et du courrier B, au moins dans certains bureaux.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Où y a-t-il pour l'expédition des colis ainsi que pour d'autres prestations des PTT des tarifs différents selon la région de destination ?

En ce qui concerne le service des colis, des tarifs différenciés par zones (régions) ne sont appliqués qu'à la catégorie dite "Colis prioritaire" (colis déposés après les heures limites permettant de garantir la distribution le lendemain, mais pour lesquels cette distribution est néanmoins exigée).

Les différentes heures limites de dépôt permettant de garantir l'offre de prestations "Déposé aujourd'hui - distribué demain", fixées en fonction des offices de dépôt concernés, ne peuvent être assimilées à une modulation des tarifs. De fait, l'offre de base est définie comme suit : tous les colis déposés le matin, avant 12 h 00, sont distribués le lendemain, alors que ceux remis plus tard ne le sont que le deuxième jour ouvrable suivant le dépôt.

Toutefois, 135 offices et centres postaux disposent d'une offre complémentaire, laquelle garantit également la distribution le lendemain, mais prévoit une heure limite de dépôt comprise entre 16 h 00 et 18 h 30. Ces offices et ces centres ont été choisis en fonction de leur volume de trafic, de considérations d'ordre régional et de critères relevant de la gestion d'entreprise. Grâce à cette réglementation, La Poste est en mesure de fournir des prestations adaptées aux besoins du marché tout en réalisant des économies : le Transport des colis des offices de dépôt aux centres de traitement a en effet pu être réduit, avec pour conséquence une diminution des coûts, et une partie des colis traités jusqu'ici durant la nuit peut désormais l'être de jour.

La Poste applique en outre des tarifs modulés par régions aux envois sans adresse, pour lesquels quatre tarifs distincts sont prévus en fonction de l'importance que revêt, du point de vue du marché, la localité de destination (localité A, B, C et D). Le Conseil fédéral souligne toutefois que les envois sans adresse ne relèvent pas du service universel (desserte de base) et qu'ils ne sont pas protégés par le monopole. Comme pour tous les autres produits proposés également par la concurrence, la politique des prix est dès lors dictée, en ce qui les concerne, par la situation du marché.

Télécom PTT, pour sa part, perçoit depuis longtemps déjà des taxes différentes pour les communications locales et interurbaines, ces dernières étant en outre réparties en zones suburbaines et en zones interurbaines I et II. Le prix des circuits loués, enfin, est lui aussi fixé en fonction de la distance.

2. Cette façon de procéder n'est-elle pas de nature à inciter la clientèle à s'adresser à des coursiers privés ?

Avec son offre de base (dépôt avant midi, distribution le lendemain), son offre complémentaire (heure limite de dépôt échelonnée entre 16 h 00 et 18 h 30 dans 135 grands offices et centres postaux, distribution le lendemain), son offre "Colis prioritaire" et surtout le service de prise en charge à domicile proposé depuis début juin à des conditions avantageuses à la clientèle commerciale, La Poste a mis sur pied un service des colis plus efficace (Colis 2000), conçu sur la base des résultats d'études de marché et préalablement testé lors de deux essais pilotes. Les premières réactions se sont révélées en majorité positives. Le Conseil fédéral est d'avis qu'avec "Colis 2000" La Poste ne fait qu'assumer les responsabilités qui lui incombent en tant qu'entreprise. Il estime qu'elle s'est ainsi engagée sur la voie qui lui permettra non seulement de s'affirmer comme le premier opérateur sur le marché du Transport des petites marchandises, mais aussi de couvrir à moyen terme les coûts occasionnés par son service des colis. Le Conseil fédéral n'y voit pas là motif à interférer avec la marge de manoeuvre dont dispose La Poste en sa qualité d'entreprise.

3. Cette façon de procéder n'est-elle pas contraire à la constitution ?

De fait, le prix payé pour que des colis déposés après 12 h 00 ou après 17 h 00 soient distribués le lendemain ("Colis prioritaire") dépend de la zone dans laquelle se trouve la localité de destination (zone 1 ou 2). Le Conseil fédéral estime toutefois qu'une différence de prix se justifie dans la mesure où la prestation "Colis prioritaire" ne fait pas partie des prestations de base : il s'agit en l'occurrence d'une prestation particulière ne pouvant être assurée que grâce à l'apport de moyens logistiques coûteux. Il attire en outre l'attention de l'interpellatrice sur le fait que le principe énoncé à l'article 36, 3e alinéa, cst, - selon lequel les tarifs doivent être fixes d'après les mêmes principes et aussi équitablement que possible dans toutes les parties de la Suisse - ne s'applique qu'à la desserte de base, qui doit être assurée dans toutes les régions du pays aux mêmes conditions. Or, en ce qui concerne le service des colis, cette desserte aux mêmes tarifs est aujourd'hui garantie par La Poste au moyen de l'offre de base mentionnée au chiffre 1.

4. Application au service des colis de la même réglementation qu'à la poste aux lettres

La loi du 2 octobre 1924 sur le service des postes accorde aux PTT le monopole du Transport des lettres ouvertes ou fermées, des cartes portant des communications écrites et d'autres envois fermés de toute nature jusqu'à 5 kg. Les principes régissant le service public, en particulier ceux relatifs à la tarification telle qu'elle est prévue à l'article 36, 3e alinéa, cst, ne s'appliquent qu'aux prestations précitées et, le cas échéant, à d'autres services postaux permettant d'assurer la desserte de base. Or, si le monopole englobe tous les envois adressés de la poste aux lettres, il ne s'applique, pour ce qui est des colis, qu'aux envois jusqu'à 5 kg ; les colis excédant ce poids sont dès lors exposés à la concurrence. Pour cette raison, et indépendamment du fait que les lettres et les colis sont des produits bien distincts, il n'est pas possible d'appliquer au service des colis les mêmes principes de formation des prix qu'à la poste aux lettres. De plus, compte tenu des explications données au chiffre 3, on ne peut prétendre que les prix de la poste aux lettres soient plus conformes à la constitution que ceux du service des colis. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison d'exiger que des modifications soient apportées dans la fixation des prix dudit service des colis.

Réponse du Conseil fédéral.