Wortlaut

1. Le Conseil fédéral pense-t-il que le génie génétique, appliqué dans le cadre du mandat constitutionnel, peut compléter la sélection végétale classique de manière durable et qu'il est donc à encourager ?

2. Quels sont les objectifs des stations de recherche agricole de la Confédération en matière de sélection végétale ? Que font-elles pour remplir le mandat constitutionnel cité ci-dessus ?

3. Quels sont les efforts fournis par les stations de recherche dans cette perspective ?

4. Le Conseil fédéral juge-t-il indispensable que les stations de recherche poursuivent leurs travaux dans les domaines de la recherche sur les risques écologiques et de la surveillance à long terme - vu l'utilisation croissante de semences transgéniques dans le monde ?

Begründung

Selon le nouvel article 31octies de la constitution fédérale, l'agriculture doit "contribuer substantiellement à l'approvisionnement assuré de la population" en produits alimentaires, tout en "maintenant les bases naturelles de l'existence" - grâce à des modes de production axés autant que possible sur la durabilité. Parallèlement, le génie génétique éveille de grands espoirs dans le monde entier, non tant dans le domaine médical que parce qu'il est susceptible de résoudre le problème de la faim dans le monde. On espère en effet parer à la situation intenable que risque de créer l'explosion démographique à l'échelle planétaire, par exemple en améliorant la sélection végétale classique grâce au génie génétique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La production agricole étant fondée pour l'essentiel sur des processus biologiques, la biotechnologie et le génie génétique sont importants pare qu'ils complètent les méthodes traditionnelles. Pour ce qui es du génie génétique, son utilisation paraît prometteuse, notamment dans la sélection végétale. On peut prétendre que sur le plan mondial, la recherche et le développement de méthodes utilisant le génie génétique en agriculture von continuer à être soutenus, donc gagner en importance.

Le Conseil fédérale partage l'avis de l'interpellateur que le génie génétique, appliqué de manière adéquate et responsable, peut représenter un complément à la sélection végétale classique. Ce soutien devrait intervenir lorsque des méthodes de diagnostic améliorées ou l'ingénierie génétique peuvent compléter judicieusement la sélection classique. C'est pourquoi il est nécessaire d'encourager le génie génétique. Mais le Conseil fédéral tient beaucoup à ce que non seulement l'utilité de cette nouvelle technologie soit étudiée, mais aussi les risques qu'elle comporte, car il s'agit de bien peser les avantages et les inconvénients.

2. Les travaux de sélection entrepris par les stations de recherches agronomiques doivent contribuer à atteindre les objectifs constitutionnels fixés à l'agriculture. Celle-ci soit, par une production conforme aux besoins du marché et respectueuse de l'environnement, assurer une contribution essentielle à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires. Cette tâche ne peut être remplie que si l'agriculture est encouragée à produire de manière durable, compte tenu des besoins des consommateurs. il faudra d'abord améliorer l'absorption des éléments nutritifs par les plantes ainsi que leur résistance face aux parasites et aux maladies. Le but est de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires et des engrais et d'augmenter la sécurité des rendements. D'autre part les produits doivent remplir les exigences de qualité requises.

Les variétés obtenues par les station de recherches agronomiques (plantes destinées à l'alimentation humaine et animale) doivent satisfaire aux exigences imposées à la production intégrée et à la culture biologique. Par ailleurs, dans le cadre des travaux précités, les station de recherches agronomiques s'engageront à ce que la diversité biologique soit préservée et encouragée.

3. Dans les stations de recherches agronomiques, on sélectionne différentes plantes pour l'alimentation humaine et animales. Les variétés retenues pour être cultivées en Suisse ne passent pas inaperçues à l'étranger.

Les variétés destinées à être cultivées sont sélectionnées aujourd'hui sans qu'on ait recours au génie génétique. Cependant, le moment est venu de voir si les nouvelles méthodes de sélection ne sont pas aussi valables que les traditionnelles. Cette question fait l'objet d'un examen dans le cadre d'un programme prioritaire du Fonds national de la recherche scientifique sur la biotechnologie (module 6). Vu son importance pur la pratique, l'examen a lieu en étroite collaboration entre les stations de recherches agronomiques (recherche appliqué) et les hautes écoles (recherche fondamentale). Dès que ce module sera achevé, on étudiera comment les résultats obtenus pourront être judicieusement intégrés dans les programmes de sélection des stations de recherches.

4. Comme nous l'avons dit sous chiffre 1, le Conseil fédérale accorde une grande importance à l'examen des risques que peut comporter l'application du génie génétique. À ce sujet, les premiers essais de culture en plein champ, faits en 1991 et 1992 par la RAC (Station de recherches en production végétale de Changins), ont donné des premiers résultats intéressants.

D'autres travaux de recherche sont en cours dans le cadre du module 5B du programme prioritaire précité. L'accent y est mis, entre autres, sur deux points, à savoir l'utilisation de manière sûre des plantes transgéniques et le flux génétique des plantes cultivées aux mauvaises herbes.

Les résultats donneront des indication précieuses pour le développement de la recherche sur les risques écologique ainsi que pour la mise en place d'un suivi à long terme. De l'avis du Conseil fédéral, ces tâches importantes font également partie du cahier des charges des stations de recherches agronomiques. Toutefois, leurs tâches touchant les domaines les plus divers, elles ne sauraient s'en charger seules. Il leur appartient dès lors de se concentrer sur les domaines spécifiques.

Réponse du Conseil fédéral.