Wortlaut

Adoptée récemment par le Conseil fédéral, l'ordonnance sur les commissions du service civil (OCSC) dispose, à l'article 2, que le Département militaire fédéral (DMF) doit être consulté avant la nomination des membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'admission au service civil. Cette disposition ne figurait pas dans le projet envoyé en consultation aux organisations intéressées et aux cantons. Elle a été ajoutée par la suite.

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Ne pense-t-il pas que l'article 2 OCSC est en contradiction avec le point de vue - unanimement défendu lors de l'examen du message au Parlement - selon lequel le DMF ne devrait pas intervenir dans la procédure d'admission ?

2. Pour quelles raisons a-t-on accordé au DMF, à la surprise générale, un droit de regard dans un domaine aussi sensible ?

3. Le DMF a-t-il déjà fait usage de ce droit, formellement ou non, et a-t-il refusé des noms qui lui étaient proposés ?

4. Est-il exact que l'on a renoncé à la collaboration qui était prévue avec le groupe de travail oecuménique "Service civil" (centre de Gwatt) sous prétexte qu'il véhicule des idées partisanes sur la question et qu'il n'est donc pas impartial ?

Le DMF n'a-t-il pas lui aussi des positions partisanes sur cette question comme sur d'autres ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La procédure d'admission au service civil n'est pas réglementée par l'article 2 de l'ordonnance sur les commissions du service civil (OCSC), mais par l'article 18 de la loi sur le service civil, qui ne fait aucune mention du DMF. Celui-ci n'a en particulier pas de droit de recours sur les décisions et n'exerce aucune influence sur le déroulement et l'issue de la procédure d'admission.

2. La procédure d'admission est une interface entre le service militaire et le service civil. L'article 18 de la constitution fédérale dispose que le service fédéral s'exécute en principe sous la forme d'un service militaire. C'est sur cette base que le Conseil fédéral a estimé qu'il était juste que le DFEP, autorité chargée de désigner les membres de la commission, entende le DMF sur les propositions de nomination. L'OCSC ne contraint cependant pas le DFEP à suivre l'avis du DMF.

3. Le DMF n'a refusé aucun des noms qui lui ont été communiqués.

4. Concernant les tâches de formation des membres de la commission, le Conseil fédéral est d'avis que les personnes qui ont pris publiquement parti sur la question de l'institution du service civil ne devraient pas en être chargées. Le travail de la commission d'admission sera un des facteurs clés dans l'appréciation de la crédibilité du service civil et ne manquera pas d'intéresser l'opinion publique. La formation des membres de la commission doit de ce fait être au-dessus de tous soupçon, ce qui plaide en faveur d'une procédure de sélection particulièrement rigoureuse. En automne 1995, l'OFIAMT a lancé un appel d'offres auprès d'un certain nombre de responsables possibles de la formation, dont un spécialiste de la formation des adultes exerçant une activité à temps partiel dans le centre de Gwatt. Le chef du projet astreinte au travail/service civil a eu des entretiens prolongés avec cette personne et a étudié une deuxième offre remaniée avant de renoncer à ses services. L'activité déployée par le centre de Gwatt sur les questions touchant le service civil remonte à plusieurs années déjà et il est apparu que cet engagement n'était pas compatible avec la tâche de formation prévue.

Pour ce qui est du DMF, sa mission première consiste à assurer la défense nationale et c'est dans cette optique qu'il a appuyé le service civil lors de la procédure législative. Le DMF est à même d'exercer son droit de regard de façon responsable.

Réponse du Conseil fédéral.