Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt, vu les conditions générales actuelles, à stopper les travaux préparatoires de la mise sur pied d'une statistique suisse des prix du terrain ?

Begründung

Actuellement l.Office fédéral de la statistique travaille activement à la mise sur pied d.une statistique des prix du terrain. Le Conseil fédéral devrait avoir le courage et la sagesse de stopper l.exercice, dû, il est vrai, à une intervention parlementaire. Les conditions générales sont en effet aujourd.hui très différentes de ce qu.elles étaient alors.

1. Ladite statistique coûtera à la Confédération et aux cantons environ 2 millions de francs par an (sans les frais de mise en page, d.impression et de publication). On compte que la Confédération devra créer 4 ou 5 postes de fonctionnaires, ce qui, avec les postes des cantons, fera 15 à 20 postes supplémentaires.

2. Le questionnaire prévu est très compliqué. Il causera aux milieux économiques, notamment aux petites entreprises, un travail administratif supplémentaire considérable, ce qui va à l.encontre même de ce que prône le Conseil fédéral.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la statistique (OFS) a développé ces dernières années la conception détaillée d'une statistique suisse des prix du sol, sur mandat du Conseil fédéral. À l'origine de ce projet, on trouve la motion Ruffy (86.938 Données statistiques sur le sol), transmise par les deux Chambres, qui demandait la création, en collaboration avec les cantons, d'un système crédible de prélèvement des données portant sur le sol. Dans la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale, le législateur a confirmé le mandat de la statistique fédérale qui est entre autres de fournir des informations représentatives sur l'état et l'évolution de l'espace (art. 3). En réponse à cette motion, l'OFS a préparé une conception détaillée de la future statistique, en étroite collaboration avec les cantons et les milieux intéressés. Certains représentants des cantons se sont montrés sceptiques sur la nécessité d'une telle statistique. Dans l'ensemble, toutefois, il est devenu évident qu'elle répond à un besoin.

Une statistique des prix du sol peut rendre de précieux services au niveau de l'application de certaines lois, en particulier dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la protection de la nature et du paysage, du droit foncier rural et de l'harmonisation fiscale. Elle améliore en outre la transparence des marchés immobiliers et fournit de solides bases de décision à tous les intéressés. L'intérêt pour une telle statistique existe, ainsi que le prouvent les statistiques des prix du sol que sept cantons on déjà développées et qui sont utilisées de manière intensive. Il convient par ailleurs de se rappeler qu'indépendamment de la situation conjoncturelle et des conditions de politique financière, il est indispensable de disposer d'un système fournissant des données statistiques fiables sur le sol pour résoudre avec efficacité d'éventuels problèmes dans ce domaine.

Le Département fédéral de l'intérieur a l'intention de mettre la conception détaillée de l'OFS en consultation après les vacances d'été 1996. Le Conseil fédéral préfère attendre d'en connaître le résultat et juge par conséquent que le moment n'est pas venu d'interrompre ce projet.

Au sujet des deux arguments avancés dans l'interpellation, le Conseil fédéral prend position comme suit :

1. Il n'est pas possible de chiffrer globalement les dépenses occasionnées par la mise en place de la nouvelle statistique. À l'OFS, une équipe de trois collaborateurs, voire de quatre à cinq durant la phase d'introduction, sera nécessaire. Pour environ la moitié des cantons - ceux qui ont déjà leur propre statistique ou qui ont un registre foncier informatisé - il n'y aura pas de dépenses supplémentaires considérables, sauf pendant la phase d'introduction, les expériences faites lors des enquêtes pilotes l'ont montré. Ils devront pour l'essentiel compiler périodiquement les données enregistrées et les transmettre à l'OFS. Si besoin est, l'OFS mettra à la disposition des autres cantons un formulaire approprié qu'ils pourront aussi utiliser à des fins administratives (par exemple, pour les avis de transaction) et qui leur facilitera l'informatisation de leur registre foncier. Pour ces cantons, il y aura effectivement des dépenses supplémentaires. Il n'est toutefois pas possible de les évaluer précisément, faute d'expérience en la matière. Tout dépendra de la mesure dans laquelle ces cantons tireront parti des possibilités d'économie offertes par une standardisation des activités liées au registre foncier. Ces dépenses pourront être compensées à moyen terme par la modernisation de leur registre foncier et elles diminueront au fur et à mesure de l'informatisation de ce dernier.

2. La collecte des données ne se fera pas au moyen de questionnaires mais sur la base du registre foncier. Exception faite de l'appartenance à une zone d'affectation, les caractères qu'il est prévu de relever figurent déjà dans des registres cantonaux ou internes à l'administration fédérale. La liste de ces caractères e été établie en fonction des besoins de la statistique, après discussion avec des représentants des cantons. Afin de limiter le plus possible les frais, l'OFS adaptera l'organisation du relevé à la situation prévalant dans chacun des cantons et fournira à ceux-ci un formulaire sur mesure, également utilisable dans le domaine du registre foncier. Les données à collecter sont par ailleurs déjà disponibles dans de nombreux cantons sous forme électronique et peuvent être aussi utilisées à des fins statistiques.

Il n'y aura pas d'enquête directe auprès des entreprises, notamment des petites entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.