Wortlaut

La nouvelle loi sur l.assurance-maladie a provoqué la sortie du droit aux prestations complémentaires (PC) de très nombreux citoyens. Le Conseil fédéral a décidé d.apporter un correctif en réintroduisant dans le calcul des PC le montant de l.assurance-maladie dès 1997.

Je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures pour que cette volte-face soit l.occasion de réintroduire rétroactivement toutes les personnes exclues du droit aux PC en 1996, à cause de cette non-prise en considération des primes d.assurance-maladie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La coordination entre la réduction de primes d'assurance-maladie et les prestations complémentaires (PC) ayant eu des effets pervers, le Conseil fédéral s'est immédiatement penché sur la question afin de trouver une solution appropriée dans les meilleurs délais. L'ordonnance relative au relèvement des limites de revenu suite à l'introduction d'une réduction des primes dans la LAMal du 17 juin 1996, qui entrera en vigueur au 1er janvier 1997, permet ainsi de réintégrer dans le système PC des bénéficiaires qui en avaient été exclus. Il ne s'agit pas d'une volte-face, car la consultation en vue de l'ordonnance du 13 septembre 1995 proposait déjà une augmentation obligatoire des limites de revenu. Toutefois, les cantons avaient dans leur grande majorité souhaité accorder une réduction totale des primes d'assurance-maladie à leurs bénéficiaires de PC ; étant donné que l'ordonnance en cause tolérait un tel mode de faire, tous les cantons - hormis Zurich et le Tessin - adoptèrent une législation cantonale en ce sens. Face aux conséquences malencontreuses observées - faut-il le répéter - dans la pratique, nous avons donc été contraints d'apporter les correctifs utiles sous la forme d'une nouvelle ordonnance. S'agissant d'une éventuelle application rétroactive au 1er janvier 1996 de cette dernière, les raisons suivantes amènent le Conseil fédéral à y renoncer :

- La modification de l'ordonnance au 1er janvier 1997 exige de la part des organes cantonaux d'exécution un surcroît de travail considérable. Les programmes informatique doivent être adaptés. La coordination entre les organes PC et les services compétents en matière de réduction des primes doit être réglée dans le détail. Seul un surcroît de travail intense permettra, répétons-le, une mise en oeuvre de la nouvelle ordonnance dans les délais, à savoir au 1er janvier 1997.

- De nombreux cantons ont, de leur propre initiative ou sur suggestion de Madame la Conseillère Ruth Dreifuss, accordé aux bénéficiaires de PC exclus du système PC une réduction de primes équivalente à celle octroyée aux bénéficiaires de PC. Les cantons ont donc les moyens de rectifier eux-mêmes le tir pour 1996.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.