Wortlaut

Dans le cadre des procédures relevant du droit d'asile, le Conseil fédéral est invité à tenir compte de la menace d'excision pesant sur les fillettes des familles requérantes.

Begründung

L'excision et l'infibulation sont des mutilations couramment pratiquées sur les fillettes dans de nombreuses sociétés traditionnelles arabes et africaines.

Afin d'échapper à la mutilation de leurs enfants, des familles se réfugient en Europe.

Les tribunaux français viennent d'accepter la fuite devant l'excision comme un motif valable pour l'accès au statut de réfugié.

Le Conseil fédéral est invité à imiter l'exemple français et à accorder l'asile aux familles fuyant la mutilation sexuelle de leurs enfants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat et de le classer étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

L'excision des organes génitaux de la femme, pratiquée dans différents États africains et arabes, provoque généralement dans notre pays une réaction de rejet et de désapprobation. Ce que les sociétés traditionnelles concernées justifient par leurs traditions culturelles représente pour nous une atteinte grave à l'intégrité corporelle et psychique. La mutilation génitale des fillettes et des femmes est qualifiée par le droit suisse de lésion corporelle grave et fait l'objet d'une poursuite pénale d'office.

La procédure d'asile et de renvoi tient déjà compte aujourd'hui de la menace d'excision qui pèse sur la fille d'une famille requérante ; partant, la demande de l'auteur est satisfaite.

Est reconnu comme réfugié celui qui, dans son État d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence, est exposé à de sérieux préjudices ou craint à juste titre de l'être en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques. Sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Le Conseil fédéral relève, dans son message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile, que la convention relative au statut des réfugiés comporte aussi des motifs de persécution spécifiques aux femmes et, dans la mesure où toutes les conditions sont remplies, que ces motifs conduisent à reconnaître le réfugié comme tel.

Il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'établir si les conditions nécessaires à la reconnaissance du statut de réfugié sont réunies. Le processus décisionnel tiendra compte, lors de l'examen de la demande d'asile, de la crainte exprimée par les requérantes devant la menace d'excision pesant sur leurs filles ou sur elles-mêmes. Ainsi, on satisfait déjà à la demande de l'auteur, à savoir de prendre en considération l'excision dans le cadre de la procédure d'asile.

En cas de refus, il sera examiné, dans le cadre du renvoi, si le retour dans le pays d'origine est possible, licite et raisonnablement exigible. Si le renvoi de Suisse contrevient à des engagements de droit international (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou Pacte international relatif aux droits civils et politiques) ou qu'un grave danger concret menace la requérante d'asile ou ses filles en cas de retour dans leur pays d'origine, l'admission provisoire sera prononcée en lieu et place du renvoi pour cause d'irrecevabilité ou d'inexigibilité.

L'auteur propose dans son développement de reprendre la pratique de la France en reconnaissant comme réfugiés et en leur octroyant l'asile les familles qui ont fui leur pays d'origine devant le risque que leurs filles soient mutilées. Le Conseil fédéral fait observer que, dans l'affaire mentionnée concernant le risque d'excision, parue récemment dans la presse, la France n'a pas reconnu le statut de réfugié, mais qu'elle a annulé le renvoi pour des raisons humanitaires. Par ailleurs, la France examine également dans chaque cas d'espèce si les requérants remplissent les conditions requises pour être considérés comme réfugiés et, dans le cas d'une décision négative, la question du renvoi est examinée. La France suit ainsi, dans des affaires où le risque de mutilation génitale existe, une pratique similaire à celle de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat et de le classer étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.