96.3373 · Postulat · 1996-08-30
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si en matière de concurrence, l'Union suisse du commerce de fromage ne défavorise pas les exportateurs de fromage indépendants par rapport aux membres de Fromages Suisses SA.
Begründung
L'Union suisse du commerce de fromage met gratuitement son personnel et son infrastructure à la disposition de Fromages Suisses SA, société de droit privé. Les commissions recommandent au Conseil fédéral de régler la collaboration entre l'Union suisse de commerce de fromage SA et Fromages Suisses SA par un contrat de prestations neutre du point de vue de la concurrence.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.