Wortlaut

L'article 40 du règlement du Conseil national prévoit que les motions, postulats et interpellations sont classés lorsque le Conseil ne les a pas traités dans le délai de deux ans à compter du moment où ils ont été présentés.

Nous proposons de supprimer cette disposition, au moins pour les motions et postulats, ou de trouver un autre mode de faire. Le droit fondamental de proposer, qui est celui des membres d'un législatif, perd beaucoup de sa force à cause de cette disposition.

Begründung

Trop nombreux sont les postulats, les motions et interpellations qui "passent à la poubelle" sans que notre conseil ait pu en discuter, alors qu'il en avait, préalablement, pris la décision dans un vote du vendredi matin.

Il arrive que les Conseillers fédéraux fassent pression sur la secrétaire générale pour que des sujets délicats soient sans cesse reportés. Le motionnaire en a fait l'expérience avec une intervention dont le Conseil fédéral contestait la réponse. Or, en effet, la discussion ayant enfin été admise, le porte-parole du gouvernement a dû dire, devant notre conseil, le contraire de ce qui figurait dans la réponse écrite.

Il suffit qu'une seule discussion décidée par le Conseil soit remise au-delà des deux ans "à compter du moment où la proposition a été présentée" pour que le principe constitutionnel qui régit les rapports entre parlement et gouvernement ne soit plus respecté.

Il n'est pas pensable d'organiser une session spéciale uniquement pour "liquider ces nombreux objets en suspens". Pourtant, une session spéciale permettrait, en ajoutant trois ou quatre jours d'assemblées plénières par année, de venir à bout de cet important, et souvent original, travail parlementaire. Notre dernière session d'automne nous a prouvé que cette mise à jour est possible.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Bureau

L'article 40 du Règlement du Conseil national régit le classement des interventions parlementaires avant le traitement au Conseil. Les motions, postulats et interpellations sont classés lorsque le Conseil ne les a pas traités dans le délai de deux ans à compter du moment où ils ont été présentés (1er al.) ou lorsque leur auteur quitte le Conseil et que son intervention n'est pas reprise par un membre du Conseil (2e al.). Par ailleurs, les motions et postulats sont classés lorsqu'une suite favorable leur a été donnée à temps (3e al.). L'auteur de la motion souhaiterait supprimer cette disposition au moins pour les motions et postulats, étant donné que les auteurs des interventions n'ont, en règle générale, pas d'influence pour faire porter à l'ordre du jour leur demande.

Ces dernières années, entre 80 et 120 interventions (par session 20 à 30) par an ont été classées en raison dudit délai. À la fin ou au début de la législature s'ajoutent toutes les interventions qui n'ont pas été reprises. Par période de législature, 300 interventions au total ont été classées par opposition à un stock permanent de 400 à 500 interventions en suspens. Le nombre des nouvelles interventions et de celles qui ont été traitées sont à peu près équilibrés. Parmi les interventions qui ont été classées, très peu sont à nouveau transmises. Dans beaucoup de cas, la demande exposée et surtout la réponse du Conseil fédéral ne sont en partie plus d'actualité. C'est notamment le cas des interpellations, des discussions décidées ou reportées à leur sujet.

Le Bureau est d'avis que tout droit doit être entrepris afin que les interventions soient traitées dans le délai prescrit. L'expérience montre que, passé ce délai, les sujets abordés dans les interventions ne sont plus d'actualité. Une prorogation ou même une abrogation du délai de deux ans ne changeraient rien au problème et n'amélioreraient pas la manière dont sont actuellement traitées les interventions au Conseil national.

Au cours de ces dernières années, le Bureau a envisagé diverses possibilités en vue d'améliorer le traitement des interventions personnelles. En 1991, une disposition a été inscrite dans le règlement selon laquelle les lundis après-midi des deuxièmes et troisièmes semaines de la session sont réservés au traitement des interventions. Malheureusement, cette disposition n'a pu être toujours appliquée en raison du nombre des objets à traiter et de leur caractère d'urgence. Il en sera de même pour la session d'hiver. En revanche, à la session d'automne, un nombre beaucoup plus important que par le passé d'interventions a été traité. D'autres mesures prévoyant de mettre des interventions à l'ordre du jour de séances ayant lieu l'après-midi et aux heures en dehors des séances n'ont pas apporté de résultats satisfaisants en raison de l'absentéisme au sein du Conseil et des critiques formulées par les membres du Conseil, qui ont plusieurs fois abouti à la suspension de telles séances. Le Bureau est donc sceptique quant à la proposition d'envisager des séances supplémentaires pour traiter des interventions parlementaires.

Proposition du Bureau

Le Bureau propose de rejeter la motion.

Le Bureau propose de rejeter la motion.