Wortlaut

Alors que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), traduisant la volonté politique du Conseil fédéral, préconise l'extension comme la diversification du "volet thérapie" du concept des quatre piliers en matière de politique de la drogue, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) s'emploie à restreindre le soutien financier aux institutions pour personnes toxicodépendantes.

Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances relative à l'article 4 de la LAI, l'OFAS subordonne, selon sa circulaire de février 1996, toute prestation individuelle ou collective de l'AI à la preuve de l'invalidité des personnes séjournant en institution. Or, selon cette jurisprudence très restrictive, la dépendance à l'égard de la drogue n'est pas, en soi, constitutive d'invalidité au sens de la loi et n'ouvre de ce fait pas droit aux prestations de l'AI. Une telle dépendance ne tombe sous le coup de l'AI que si elle a provoqué une maladie ou un accident qui, à son tour, a entraîné une atteinte à la santé physique ou mentale et, partant, une diminution de la capacité de gain. Ainsi l'AI n'accorde des prestations individuelles ou collectives qu'à partir du moment où il est établi que la toxicomanie a provoqué une atteinte à la santé engendrant une invalidité au sens de l'article 4 de la loi.

Si les directives de l'OFAS peuvent se justifier juridiquement, elles n'en sont pas moins contraires au principe de prévention prôné par le Conseil fédéral. Comment le Conseil fédéral entend-il résoudre cette contradiction majeure qui risque de ruiner son projet de lutte contre la toxicomanie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la loi sur les stupéfiants (art. 15b), la mise à disposition d'une offre thérapeutique adéquate pour les personnes toxicodépendantes relève de la compétence des cantons. Dans le domaine du traitement résidentiel, la Confédération a pour tâche de seconder les cantons (art. 15c de la loi sur les stupéfiants) et d'exécuter la loi sur l'AI. Dans le cadre du train de mesures visant à réduire les problèmes liés à la drogue (arrêté du Conseil fédéral du 20 février 1991), l'OFSP alloue des aides au lancement de projets innovateurs et favorise l'information et la coordination. L'OFAS est compétent en matière d'exécution des assurances sociales. Il alloue des prestations collectives pour des mesures de réhabilitation sous forme de subventions à la construction et à l'exploitation de foyers pour handicapés selon l'article 73 LAI. Aujourd'hui, environ 60 % des établissements de traitement résidentiel bénéficient de subventions AI. En février et juin 1996, l'OFAS a informé par circulaire les institutions et les cantons de la pratique de subventionnement en vigueur depuis des années et qui doit être uniformisée.

Selon des rapports d'experts (étude de planification pour le domaine du traitement résidentiel "REHA 2000", OFSP 1994 ; rapport Schild sur la révision de la loi fédérale sur les stupéfiants, OFSP 1996) et des informations provenant des cantons (Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales, Conférence romande des affaires sanitaires et sociales), des problèmes de financement se posent à plusieurs égards dans le domaine du traitement résidentiel. La question de la compétence en matière de financement des thérapies pour les personnes toxicodépendantes doit être clarifiée aux niveaux des assurances sociales (LAI et LAMal), des cantons et des communes. Conformément à la jurisprudence du TFA, la notion d'invalidité est, il est vrai, interprétée de manière très restrictive pour les toxicodépendants, comme le constatent l'interpellateur et divers rapports d'experts.

Dans le modèle des quatre piliers de la politique de la drogue préconisé par le Conseil fédéral, le domaine de la thérapie et de la réhabilitation occupe une place importante. Le Conseil fédéral a l'intention de s'engager, dans les limites de ses compétences, en faveur de la thérapie des toxicodépendants. Dans son message du 19 juin 1995 relatif aux initiatives populaires "Jeunesse sans drogue" et "pour une politique raisonnable en matière de drogue", il préconise d'assurer le financement du traitement résidentiel des problèmes liés à la drogue par une amélioration de la coordination et la clarification des compétences.

Au vu de cette situation, la Confédération examine la mesure suivante : le DFI étudie les possibilités d'améliorer le financement du traitement résidentiel et de la réhabilitation dans le cadre des prestations obligatoirement prises en charge par les assurances sociales. La marge de manoeuvre est toutefois très étroite. En effet, la garantie du financement d'une offre diversifiée et professionnelle de thérapie et de réhabilitation doit également être prise en considération dans les perspectives de financement à long terme des assurances sociales, compte tenu de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.