Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de coordonner les dispositions des lois sur l'AVS, sur l'AI, sur les PC, sur l'assurance-maladie et sur l'assurance-accidents relatives aux soins et à l'aide à domicile et en homes spécialisés et d'en faire une conception globale des prestations des assurances sociales en la matière ;

2. de faire en sorte qu'il y ait une coordination des prestations de la Confédération et des assurances sociales avec celles des cantons, et, ce faisant ;

3. de veiller tout particulièrement à ce que les personnes qui sont prêtes à s'occuper elles-mêmes d'un proche ou d'un tiers bénéficient d'une aide ou soient libérées occasionnellement d'une partie de leurs tâches.

Begründung

Les lois fédérales en matière d'assurances sociales contiennent de nombreuses dispositions relatives aux prestations et aux contributions pour les soins à domicile et en homes spécialisés. Citons notamment les indemnités pour impotents de l'AVS, de l'AI et de l'assurance-accident, les prestations complémentaires de l'AVS et de l'AI, les contributions de l'AVS en matière d'aide à la vieillesse, les contributions de l'AI versées aux homes spécialisés et aux associations privées d'aide aux invalides, enfin les prestations introduites par la LAMal et versées aux homes spécialisés ou en cas d'aide à domicile. Aujourd'hui, toutes ces prestations manquent d'harmonisation et de coordination. En outre on a constaté, après l'introduction des nouvelles prestations de l'assurance-maladie, un manque de coordination entre ces prestations et celles des cantons et des communes. Aussi risque-t-on de voir cantons et communes retirer leur aide financière aux organisations de maintien à domicile et aux homes médicalisés au détriment des assurances-maladie. S'ensuivrait une forte augmentation des cotisations.

Étant donné la situation de l'économie et l'état actuel des finances de la Confédération, il est hors de question de régler les problèmes actuels par une extension des prestations. La Confédération devrait donc mieux coordonner les prestations existantes, et tirer parti des compétences disponibles de manière à ce qu'il existe une coordination entre les cantons et les communes. Ainsi, les moyens dont on dispose se révèleront plus efficaces qu'ils ne le sont à présent.

Aujourd'hui déjà, de nombreuses personnes, notamment des femmes, font de gros sacrifices pour s'occuper d'un proche ou d'un tiers, allègeant ainsi considérablement la tâche des assurances sociales et des pouvoirs publics. Les assurances sociales et les pouvoirs publics ont donc intérêt à mieux reconnaître ces initiatives et à les encourager. On pourrait envisager en particuler d'apporter à ces personnes une aide spécialisée en matière de soins, mais également de les remplacer pendant leurs vacances. De plus on devrait à l'avenir encourager davantage les initiatives personnelles en permettant à celles et ceux qui se sont occupés bénévolement d'une personne de bénéficier à leur tour de soins en cas de besoin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport sur les trois piliers contient un chapitre consacré aux adaptations nécessaires dans le système des trois piliers. L'adaptation des prestations en matière de soins y fait également l'objet de considérations (p. 45). Il conviendra d'aborder ces questions dans le cadre de la 4e révision des prestations complémentaires (PC). Cette révision devra aussi englober une coordination avec l'assurance-maladie et l'AVS (allocation pour impotent). C'est dans ce contexte que l'on traitera les requêtes du motionnaire.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.