Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de différencier de manière systématique les statistiques du personnel, et ceci pour toute la Confédération (sept départements, entreprises d'armement, hautes écoles fédérales et instituts annexés, stations de recherche agricoles, CFF, PTT, CNA-SUVA ; Tribunal fédéral, Banque nationale, Fonds national):

1. selon le critère du sexe :

- par rapport aux postes attribués aux hommes et aux femmes ;

- par rapport au taux d'occupation ;

- par rapport à la classe de salaire ;

- par rapport à la promotion ;

2. selon la classe économique quand il s'agit de dépenses pour les biens et les services de l'administration fédérale.

Begründung

Les dépenses de l'État créent des emplois. La politique d'austérité mise en oeuvre par l'État entraîne la suppression d'emplois. Dans ce contexte, la mesure dans laquelle les femmes sont gagnantes ou perdantes dépend également de la répartition du travail rémunéré et non rémunéré entre les sexes. D'où la nécessité d'examiner de plus près les répercussions sur l'emploi, pour les femmes et pour les hommes, des dépenses et des mesures d'austérité des collectivités publiques. Il s'agit de savoir si les administrations publiques sont des employeurs particulièrement bien disposés envers les femmes et si les dépenses pour l'achat de biens et services, qui génèrent du travail pour 10 % des personnes actives occupées en Suisse (350 000 personnes !) profitent plus aux hommes ou aux femmes.

Une étude scientifique du Bureau d'études sociales BASS, effectuée à la demande de la Conférence suisse des déléguées à l'égalité entre hommes et femmes et du Syndicat des services publics, a démontré que l'État était un moteur de progrès par rapport au rôle qu'il a joué en faveur de la participation à la vie active des femmes. Néanmoins, si la part des femmes aux emplois a même encore augmenté durant les années de crise (1991-1994), leur part au volume de travail a légèrement diminué durant cette période. Ceci découle du fait que beaucoup de postes à temps partiel ont été créés et que ces postes sont majoritairement occupés par les femmes, alors que les postes à plein temps ont reculé de 3,7 % pour les femmes et seulement de 0,9 % pour les hommes. Notons que si les femmes occupent environ 34 % du volume de travail, leur part au volume de revenu ne concerne qu'environ 27 %. Une différence non négligeable qui s'explique par le fait que les femmes sont plus nombreuses dans les basses classes salariales et les hommes dans les classes plus élevées.

En faisant cette étude, les auteurs et les organisations mandataires ont constaté que le matériel statistique disponible n'est pas assez performant pour analyser les budgets de l'État selon le critère du sexe. C'est la raison pour laquelle nous demandons au Conseil fédéral d'établir de manière systématique des statistiques concernant l'emploi généré par les services publics ventilées selon le sexe, et ceci pour les trois niveaux de l'administration en Suisse.

Quand l'État fait des dépenses pour acheter des biens de services, les décideurs politiques ne pensent par toujours à l'effet indirect de ces dépenses sur l'emploi. Afin de mieux analyser cet effet sous l'angle de l'égalité de traitement entre hommes et femmes (ce qui correspond à un mandat constitutionnel), une analyse selon la classe économique qui en profite pourra déjà être très utile. Il s'agira ensuite de voir combien d'hommes et de femmes travaillent dans ces différentes branches, quel est leur taux d'activité et combien ils ou elles gagnent. L'on pourra ainsi établir de manière plus détaillée ce que l'étude mentionnée a déjà constaté avec le peu de données statistiques disponibles : actuellement, les 4/5 du temps de travail généré par les dépenses de biens et services des administrations publiques profitent aux hommes.

Antrag des Bundesrates

Le CF propose de classer le point 1 de la mo et de rejeter le point 2

Stellungnahme des Bundesrates

La question de l'égalité entre les sexes revêt une grande importance pour le Conseil fédéral. C'est dans cette optique qu'il a mis en vigueur, le 18 décembre 1991, les instructions concernant l'amélioration de la représentation et de la situation professionnelle des femmes dans l'administration générale de la Confédération. Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur de la motion selon laquelle les femmes ne doivent pas être les premières à subir les conséquences de la politique d'austérité de la Confédération, et admet qu'il y ait en ce sens un besoin de statistiques différenciées.

Concernant le point 1 de la motion : Concernant l'administration générale de la Confédération, les statistiques énumérées au point 1 sont d'ores et déjà disponibles. Elles couvrent l'ensemble des salariées et des salariés de la Confédération (y compris les apprenties et les apprentis, mais excepté le personnel affecté au nettoyage). Elles concernent donc les sept départements fédéraux, la Chancellerie, les entreprises d'armement, les tribunaux fédéraux, le domaine des écoles polytechniques et leurs institutions affiliées et tous les instituts de recherche agricole de la Confédération. L'Office fédéral du personnel (OFPER) publie chaque année un résumé ("chiffres clés concernant le personnel") des dernières évolutions en date concernant le personnel de l'administration générale. Ce résumé est fondé sur les données du système de gestion informatisé du personnel de la Confédération.

Le besoin de statistiques globales couvrant l'ensemble de l'administration fédérale (administration générale de la Confédération, CFF, PTT) a, lui aussi, été reconnu en 1991. L'OFPER publie depuis lors un rapport trisannuel intitulé "Enquête sur le personnel", commentant la structure du personnel fédéral, et qui contient, lui aussi, les statistiques détaillées mentionnées au point 1 de la motion. Quant aux relevés purement chiffrés, ils sont établis chaque année et disponibles à tout moment. Les données concernant les promotions n'y figurent toutefois pas encore, car leur collection nécessite un travail considérable. La raison en est qu'aussi bien les PTT que les CFF disposent de leurs propres systèmes de gestion informatisés du personnel.

La motion mentionne la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) comme faisant partie de l'administration fédérale. Or, la CNA est une organisation "semi-étatique", c'est-à-dire une entité subventionnée, soumise à une surveillance, et dont les déficits sont couverts par la Confédération. Il s'agit bien toutefois d'une entité indépendante et qui ne saurait, par conséquent, être incluse dans les statistiques de la Confédération. Le Fonds national suisse de la recherche scientifique est, lui aussi, un organe semi-étatique, au bénéfice d'un statut de fondation au sens de l'article 80 et suivants du Code civil suisse. Ces remarques valent également pour la Banque nationale suisse.

Il convient de se référer pour les organes semi-étatiques à l'arrêté du Conseil fédéral du 9 octobre 1974, qui stipule que l'OFPER n'a, en ce qui concerne les organisations semi-étatiques, qu'une fonction de coordination en matière de rémunération.

Dans le développement, l'auteur de la motion demande au Conseil fédéral d'établir de manière systématique des statistiques concernant l'emploi généré par les services publics, ventilées selon le sexe, pour les trois niveaux de l'administration en Suisse. Concernant une inclusion du personnel des administrations cantonales et communales dans les statistiques du personnel de la Confédération, il convient de considérer la structure fédérale de notre pays ainsi que les différences entre les divers systèmes de traitement. L'inclusion de ces données dans les statistiques internes de l'administration fédérale dépasserait toutefois le cadre de celles-ci.

Concernant le point 2 de la motion : L'Administration fédérale des finances publie chaque année une "statistique des acquisitions de la Confédération" dans l'édition de juillet de la revue intitulée "La vie économique" et publiée par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail. Cette statistique comprend l'ensemble des acquisitions de matériel effectuées en Suisse et à l'étranger par les services d'achat de la Confédération et des entreprises des PTT et des CFF.

Comme elle recense uniquement les paiements, la statistique des acquisitions ne donne aucune indication quant aux bénéficiaires finaux des achats de la Confédération. Elle ne contient pas non plus de données concernant les fournisseurs qui ont obtenu des commandes de la Confédération. Une analyse branche par branche des données sur le nombre de personnes employées par le fournisseur aurait pour conséquence un supplément de travail administratif difficilement chiffrable.

Le Conseil fédéral, dans son rapport écrit au sujet de l'interpellation Delalay du 21 mars 1996 (96.3117, Marchés publics de la Confédération, ch. 3), a assuré qu'à l'avenir la statistique des acquisitions de la Confédération ferait aussi état des mandats de prestations octroyés. Il est toutefois d'avis qu'en raison de l'immense travail administratif qui en découlerait et du manque de ressources en personnel, on ne devrait pas inclure dans la statistique de données supplémentaires sans rapport direct et immédiat avec les acquisitions.

L'enquête suisse sur la population active (ESPA) publiée chaque année par l'Office fédéral de la statistique (OFS) montre la répartition des sexes entre les secteurs économiques. La statistique de l'emploi publiée tous les quatre ans par l'OFS indique, quant à elle, la proportion d'hommes et de femmes actifs au sein des différentes branches de l'économie et leurs degrés d'occupation. L'OFS calcule les revenus selon les sexes et les branches de l'économie sur la base de l'ESPA et de l'enquête sur les structures des salaires.

Les statistiques supplémentaires demandées par l'auteur de la motion sont donc déjà disponibles à l'heure actuelle. On ne peut certes combiner directement les deux sources, mais, en partant de l'hypothèse que la proportion d'hommes et de femmes actifs au sein des entreprises fournisseuses correspond à celle établie pour chacune des branches économiques, il est possible de les exploiter.

Le CF propose de classer le point 1 de la mo et de rejeter le point 2