Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires pour garantir l'ouverture par étapes du marché de l'électricité selon le principe de l'accès des tiers au réseau (ATR). Pour ce faire, il harmonisera notre législation avec les décisions prises par l'UE en juin 1996 au sujet de l'introduction du principe de l'ATR (valeurs seuils et calendrier).

Begründung

Dans le climat de concurrence actuel, le prix d'achat de l'énergie primaire joue un rôle capital. L'ouverture du marché de l'électricité permettra, dans un secteur important du marché de l'énergie, d'amener les prix d'achat à un niveau où la concurrence pourra jouer pleinement, ce qui aurait dû être fait il y a longtemps.

Publié en juin 1995, le rapport intitulé "Ouverture du marché de l'électricité., que l'on doit au groupe de travail Cattin (publication OFEN n° 54), présente à cet égard une orientation que soutiennent la plupart des nombreux groupements gravitant dans le domaine de la politique énergétique, à en croire leurs avis sur le rapport en question. Il avance une exigence d'une importance capitale. Il relève en effet que si le principe de l'ATR venait à être appliqué à l'étranger, la Suisse devrait l'introduire à son tour.

Comme les ministres de l'énergie de l'UE ont trouvé, en juin 1996, un compromis au sujet de l'introduction du principe de l'ATR (introduction par étapes avec des valeurs seuils), il s'agit de mettre en pratique rapidement l'exigence formulée dans le rapport Cattin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral poursuit ses travaux devant aboutir à une décision sur l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence.

Après la publication du rapport Cattin en juin 1995, les discussions ont été élargies à des milieux qui n'étaient pas représentés auparavant, tels que les cantons (notamment les cantons alpins), les organisations environnementales et les petits consommateurs.

Sur la base de ces discussions, il est prévu que le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie soumette au cours de ces prochains mois au Conseil fédéral ses propositions qui tiendront compte de la décision que l'Union européenne a prise en juin 1996. Ce n'est qu'ensuite que le Conseil fédéral pourra prendre une décision à ce sujet.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.