Wortlaut

Un article du "Bund" du 17 septembre 1996 annonçait que l'atelier de sellerie de la SW allait être privatisé à la fin de l'année et qu'il allait être repris par son ancien directeur pour être transformé en SARL. L'article ne donnait pas d'indications plus précises quant à la reprise. Le démantèlement de ce secteur de la SW appelle avant tout des questions à propos des entreprises installées à Thoune et des démantèlements supplémentaires que le DMF pourrait opérer. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quels montants l'entrepôt de marchandises et les stocks ont-ils été repris ? Pour leur valeur comptable ou pour leur valeur marchande ? Si des évaluations ont été faites, par qui l'ont-elles été ?

2. La SW ou un autre organe de la Confédération ont-ils des participations dans la nouvelle SARL ? Si oui, quelles en sont la forme et l'étendue ?

3. La SW ou un autre organe de la Confédération ont-ils accordé des prêts préférentiels à la nouvelle SARL ? Lui a-t-on donné des garanties à propos des commandes et de la rentabilité ? Lui a-t-on fait d'autres promesses qui auront des effets économiques et qui influenceront le jeu de la concurrence ?

4. Comment a-t-on évalué le savoir-faire, les modèles, les connaissances et le fonds de commerce ?

5. Comment a-t-on fixé le loyer des locaux qui continueront d'être employés ? La Confédération a-t-elle dû procéder à des investissements avant la reprise de l'atelier ? Si tel est le cas, quel est leur montant et comment seront-ils financés ?

6. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que l'on ait déjà procédé à des démantèlements et à des transferts, alors qu'un projet de loi sur la privatisation des entreprises d'armement est en consultation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la réforme départementale DMF 95, l'atelier de sellerie de la SW Entreprise suisse d'armement (anciennement Ateliers fédéraux de construction), à Thoune, a également fait l'objet d'un examen dans le projet partiel du DMF concernant le potentiel industriel. Une baisse du volume des commandes pour l'armée étant attendue à l'avenir, et compte tenu d'autres critères, il a été décidé de supprimer cet atelier. L'ancien directeur, après avoir étudié les diverses variantes proposées, a choisi de poursuivre sur une base privée les activités de cette petite entreprise. Il a fondé à cet effet au 1er janvier 1997, la nouvelle société "Leder- und Textiltechnologie GmbH P. Bruhin", qui occupera les cinq anciens collaborateurs de la SW.

Le Conseil fédéral répond aux questions de l'interpellation comme il suit :

1. Selon le contrat signé avec la nouvelle société, la SW Entreprise suisse d'armement vend à cette dernière, au 1er janvier 1997, les stocks de marchandises existants au prix de revient. Un inventaire détaillé sera établi dans ce but.

2. L'Entreprise suisse d'armement ni aucun autre office fédéral ne participeront à la nouvelle société.

3. Aucun prêt n'a été et ne sera octroyé à la nouvelle société. Pour l'occupation de deux collaborateurs, l'Entreprise suisse d'armement s'est cependant engagée à faire parvenir des commandes à la nouvelle société à des conditions concurrentielles.

4. L'Entreprise suisse d'armement a renoncé à toute indemnisation pour le savoir-faire, les modèles, les connaissances, etc.

5. Le loyer que devra payer la nouvelle société résulte du calcul des coûts de l'immeuble et du complexe.

L'immeuble à louer dans le complexe de l'Entreprise suisse d'armement a fait l'objet de travaux de réfection pour un montant d'environ 150'000 francs. Ces frais ont été pris en considération dans le calcul du loyer.

6. Le Conseil fédéral salue le fait que les collaborateurs de l'Entreprise suisse d'armement, qui auraient perdu d'ici peu leur emploi en raison de la fermeture d'une partie de l'entreprise, puissent conserver un emploi. Il estime par conséquent judicieux le procédé pragmatique et peu bureaucratique qui a été choisi.

Réponse du Conseil fédéral.